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Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L’amendement est satisfait, puisque le décret est prévu au dernier alinéa de l’article L. 5212-11. Avis défavorable.

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