Intervention de Jean-Patrick Gille

En commission, nous avions indiqué que cet amendement présentait un problème de forme. Il est impossible, en effet, d’instaurer un crédit d’impôt en renvoyant à un décret. C’est la loi, en effet, qui doit en fixer le montant, ainsi que le nombre d’heures concernées.

Par ailleurs, les syndicats, que j’ai interrogés, sont franchement opposés à l’idée qu’un salarié puisse abonder lui-même son compte et soit incité à le faire par un crédit d’impôt. Ce n’est pas votre intention, mais un tel dispositif risque de donner l’impression que les salariés devront en fin de compte financer eux-mêmes leur propre formation. Sur la forme comme sur le fond, l’avis est défavorable.