Intervention de Jean-Patrick Gille

Pour que le débat soit bien clair, je rappelle que nous sommes passés d’une obligation de dépenses pour la formation à une obligation de former. C’est pour donner des garanties aux salariés que le texte de l’ANI commence par aborder la question de l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Il ne s’agit pas d’un bilan, mais d’un simple entretien, sans autre forme de précision. Par ailleurs, un bilan est effectué tous les six ans. En commission, nous avons choisi d’en faire un « état des lieux récapitulatif ». C’est important, car le fait de se rendre compte lors de cet état des lieux que l’employeur n’a pas tenu les entretiens professionnels entraîne une pénalité. Vous n’étiez certes pas d’accord, monsieur le député, mais tel était le principe de la mesure – je le rappelle à l’ensemble de nos collègues.

S’agissant de l’entretien professionnel, le texte précise simplement qu’il doit faire l’objet d’un document écrit afin qu’il en soit conservé une trace. Il ne s’agit pas de compliquer les choses, mais de rédiger un simple compte rendu qui atteste que l’entretien s’est bien tenu. Sans cette preuve écrite, comment en faire mention dans l’état des lieux récapitulatif au bout de six ans ?