Intervention de Gérard Cherpion

L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le CEC, sur la formation professionnelle visant à assouplir la définition légale des conditions de réalisation des actions de formation. En matière de FOAD, notre pays est en retard, pour des raisons juridiques en particulier. La FOAD favorise pourtant l’innovation pédagogique et constitue une réponse adaptée en supprimant les frais de déplacement et en mesurant la progression individuelle. Le CNAM, entre autres, y a déjà recours pour des publics salariés ou peu qualifiés dans les PME, qui ont des difficultés à accéder à la formation professionnelle continue. L’amendement ne fait que reprendre le rapport réalisé par Mme Dubié et M. Morange au titre du CEC, c’est tout son intérêt.