Intervention de Gérard Cherpion

Je vous renvoie, chers collègues, à l’article 55 de notre règlement selon lequel « lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond font usage de la faculté qui leur est reconnue par l’article 99, alinéa 2, de déposer un ou plusieurs amendements après l’expiration du délai opposable aux députés, dans le cadre d’un débat organisé selon la procédure prévue par l’article 49, alinéa 5, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe et aux députés non inscrits en plus de celui fixé en application de l’article 49, alinéa 6, à la demande d’un président de groupe pour la discussion de l’article sur lequel l’amendement a été déposé ou, le cas échéant, de l’article additionnel ». Je demande que tous les groupes bénéficient, pour chaque article faisant l’objet d’un amendement du Gouvernement déposé dans ces conditions, du temps prévu par notre règlement intérieur. Les dix premières minutes de débat sur lesdits articles ne doivent pas être prises en compte dans le temps programmé.