Intervention de Jean-Patrick Gille

Permettez-moi de réexpliquer le sujet en quelques mots. Les formateurs occasionnels, cela peut être nous, mes chers collègues – les dispositions relatives au non-cumul laisseront d’ailleurs ouverte cette possibilité – lorsque nous faisons une intervention ponctuelle, au sein d’un organisme de formation, en vertu des connaissances ou de l’expertise que nous pouvons avoir sur un sujet donné. Sans être salarié, l’on peut alors percevoir une rémunération.

Aux termes des dispositions codifiées, cette possibilité est limitée à trente journées ou trente interventions par an. La rémunération est exonérée de cotisations sociales, car elle n’est pas considérée comme un salaire. Il y a toutefois un vide juridique, car l’UNEDIC réclame le versement de cotisations d’assurance-chômage, ce qui a donné lieu à un certain nombre de contentieux. En la matière, la sanction n’est pas limitée au versement des sommes en question ; elle peut être plus importante. Une série de dossiers sont pendants sur le sujet.

J’avais moi-même déposé un amendement similaire, puis je l’ai retiré, ce qui explique qu’il n’y a pas d’avis de la commission. C’est certes un petit sujet dans le champ de la formation continue, mais je pense qu’il mériterait d’être traité.

Deux solutions existent. On peut tout d’abord traiter cette question maintenant, dans le cadre législatif, en ajoutant, par cet amendement, les formateurs occasionnels à une liste d’interventions ou de professions qui sont exonérées. Je dois toutefois à l’honnêteté de dire, car je suis ce petit sujet depuis quelques années, que c’est, en l’occurrence, le ministère de la santé qui n’est pas tout à fait favorable à cette inscription, en raison de la perte qui en résulte pour les comptes sociaux.

L’autre solution – celle qui sera, j’imagine, proposée par M. le ministre – est d’opportunité chronologique. Elle revient à dire que ce sujet sera abordé dans le cadre des discussions entre partenaires sociaux relatives à la convention d’assurance-chômage.