Intervention de Jean-Patrick Gille

Je ne le conteste pas, on l’a bien perçu, mais cette disposition est sans doute trop complexe pour être adoptée en l’état. Aussi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 356 de M. Vercamer, dont l’objet est de demander la remise d’un rapport sur cette question, pour qu’elle ne soit pas oubliée. À défaut, mon avis sera défavorable.