Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi abaisse l’obligation légale de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus. Pour autant, les obligations de formations à la charge des employeurs perdurent, qu’il s’agisse d’adapter les salariés à leur poste de travail, de veiller à leurs capacités à occuper un emploi ou d’organiser une formation à la sécurité.

Cela revient ainsi à renvoyer aux entreprises la responsabilité de définir seules le montant de leurs efforts en matière de formation, en faisant le pari qu’elles maintiendront leur niveau d’investissement, sans prévoir de solutions alternatives. Le passage d’un système fondé sur la contrainte – obligation de financement – à une démarche qui s’appuie sur la responsabilisation et la confiance entre les acteurs ne va pas de soi.

Le risque d’un effondrement des dépenses de formation dans les PME, qui sont dépourvues de fonction formation, est réel, et se traduirait par une baisse de l’employabilité des salariés, un renforcement des inégalités d’accès à la formation et, à terme, un frein au développement économique des entreprises.

L’amendement proposé vise non pas à reporter la réforme de la formation, mais à prévoir un régime dégressif sur deux ans, applicable uniquement sur la part à risque de l’obligation légale, c’est-à-dire le plan de formation. Ce régime dégressif permettra aux entreprises, aux branches professionnelles, aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés.

Les autres contributions, qu’elles soient versées au titre du compte personnel de formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, du congé individuel de formation ou de la professionnalisation, seront quant à elles appliquées sans report ni dégressivité, comme prévu dans le projet de loi et dans le décret.