Intervention de Jean-Patrick Gille

L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Tardy, je vous le dis en toute amitié, il vaudrait mieux que cet amendement ne soit pas adopté, car vous avez fait une erreur qui vous fait manquer votre cible.

Nous avons bien compris que vous souhaitez un passage progressif du taux de contribution de 1,4 % à 1 % dans les entreprises d’au moins dix salariés ; or votre amendement renvoie à l’alinéa 13, qui concerne les entreprises de moins de dix salariés. Celles-ci, et vous le savez parfaitement, cotisent au taux de 0,55 %. Si on adoptait votre amendement, toutes les TPE verraient leur cotisation passer de 0,55 % à 1,4 % au titre de 2015. Ce serait certes intéressant, mais vous recevriez sans doute un certain nombre de coups de téléphone de la part de leurs patrons. Je présume qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle de votre part.

Cela étant dit, nous comprenons votre inquiétude : la suppression de l’obligation légale de 0,9 %, qui venait s’ajouter à d’autres contributions représentant à elles toutes 0,7 %, ce qui portait le taux global à 1,6 %. Toutefois, les versements qui correspondaient au taux de 0,7 % sont repris et on y ajoute le compte personnel de formation, ce qui porte l’effort à 1 %.

Nous n’avons pas l’habitude d’entendre des députés de votre bord proposer d’augmenter les contributions ; je tente donc d’éclaircir le débat pour que vos électeurs s’y retrouvent. Vous vous inquiétez du passage brutal de 1,6 % à 1 %, vous faisant ainsi la voix des moyennes entreprises, qui craignent que cela n’ait pour conséquence l’effondrement du système de mutualisation. Je comprends votre raisonnement ; j’aurai d’ailleurs plusieurs propositions à vous présenter, que j’ai évoquées tout à l’heure en commission, pour dissiper ces craintes et ces interrogations.

En tout état de cause, l’amendement que vous avez présenté est contraire à l’ANI qui a été signé. Je ne vous en ferai pas grief, car son contenu renvoie à l’une des raisons pour lesquelles certaines organisations patronales n’ont pas signé l’accord, et c’est là le coeur du débat. Ce n’est cependant pas le lieu pour refaire le match entre les organisations patronales et, plus généralement, entre les partenaires sociaux.

Nous partons quant à nous de l’accord qui a été signé, et nous tentons de le transcrire dans les meilleures conditions, tout en ayant le souci que la mise en oeuvre se passe bien et que le système de formation ne s’effondre pas ; mais nous sommes assez sereins sur ce point. Ainsi que je l’ai dit, je ferai tout à l’heure des propositions à ce sujet, afin que nous prévoyons une sorte de corde de rappel.