Intervention de Michel Sapin

Pour la clarté de nos débats, je précise donc que vous proposez une contribution, une cotisation obligatoire de plus qui porte sur les petites entreprises, pour lesquelles nous nous efforçons de faire baisser les prélèvements. Très sincèrement, il y a là une contradiction, même si je vois bien la préoccupation légitime qui s’exprime au-delà de celle-ci.

L’inquiétude porte sur le risque que l’évolution du dispositif, telle qu’elle a été souhaitée par les partenaires sociaux, ait des conséquences négatives pour les petites et moyennes entreprises, ou plus exactement pour leurs personnels. En effet, comme nous le répétons depuis le début de la discussion de ce texte, la formation profite tant au salarié qu’à l’entreprise : elle permet à celui-là d’évoluer et à celle-ci d’être plus compétitive, de conquérir des marchés ou de se défendre par rapport à des produits venus d’ailleurs grâce à un personnel plus compétent.

Cette préoccupation est aussi la nôtre : le rapporteur a indiqué tout à l’heure que nous aurons l’occasion d’expliquer en quoi le dispositif voulu par les partenaires sociaux n’aboutira pas à une diminution pour les petites et moyennes entreprises. Il faut en particulier que ces entreprises intègrent le compte personnel de formation ; comme nous l’avons vu au cours de nos débats, il est toujours difficile d’intégrer des éléments nouveaux. Car ce compte fonctionnera bien entendu également au profit des salariés des PME, donc des entreprises dans lesquelles ces salariés travaillent.

Il faut donc bien garder cela à l’esprit : un système de mutualisation vient en complément pour les PME, mais le coeur du sujet, c’est le compte personnel de formation qui, lui, bénéficiera à tous les salariés. C’est la raison pour laquelle le MEDEF et l’UPA ont signé cet accord sans avoir le sentiment de laisser de côté une partie des entreprises françaises.

En d’autres termes, l’accord qui a été voulu par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des organisations patronales et salariales, me paraît équilibré. En tant que garant d’un tel équilibre, je ne vois aucune raison aujourd’hui d’augmenter les cotisations obligatoires pesant sur les PME et les PMI, qui n’en ont pas besoin.