Intervention de Lionel Tardy

L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution globale pour les entreprises de dix salariés et plus, au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle, sous la forme d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %.

Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %. Cette diminution de la contribution globale est surprenante.

J’ajoute que ce sont essentiellement les grandes entreprises – 300 salariés et plus – qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Par conséquent, les grandes entreprises pourraient choisir de ne participer ni au financement mutualisé du plan de formation ni à celui du compte personnel de formation, alors que les PME et les PMI comptant entre 50 et 299 salariés auraient l’obligation de contribuer au financement du CPF. Le présent amendement vise donc à supprimer une telle exonération.