Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur Tardy, votre amendement préserve la contribution unique de 1 %, mais supprime la faculté de financement direct par l’employeur des comptes personnels de formation de ses salariés si un accord d’entreprise en prévoit les modalités pour une durée de trois ans. Dans ce cas, l’employeur peut être amené à dépenser plus que 0,2 %, qui est un taux minimal, je le rappelle. Seul un accord d’entreprise peut prévoir cette faculté. Les instances représentatives du personnel pourront donc garantir que les fonds financent bien des heures de CPF.

Par conséquent, l’idée d’un détournement du versement de 0,2 % vers le plan de formation fait trop vite l’économie des garanties d’utilisation qui entourent le compte personnel de formation et dont nous avons longuement débattu, me semble-t-il, lors de l’examen de l’article 1er. Il faut donc cesser d’alimenter de fausses peurs, ainsi que vous le faites avec le présent amendement, qui, pour cette raison, a reçu un avis défavorable de la commission.