Intervention de Denys Robiliard

Il s’agit d’un amendement de pure précision relatif au pourcentage minimal de 0,2 % versé au financement du compte personnel de formation, qui fait l’objet d’un accord d’entreprise et qui vient diminuer d’autant la contribution de 1 %. Nous souhaitons préciser que le calcul porte sur les rémunérations versées non pas au titre de « l’année civile », termes insuffisamment précis, mais au titre de « chacune des années couvertes par l’accord ».