Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 4
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permet de lever toute ambiguïté sur l’assiette prise en compte pour le calcul des fonds alloués au financement du compte personnel de formation dans l’entreprise. Ainsi, comme l’a indiqué M. Robiliard, en cas d’accord d’entreprise sur la mise en oeuvre de ce compte, les sommes consacrées au financement d’actions à ce titre devront être calculées sur la masse salariale de chacune des années couvertes par l’accord.
