Intervention de Jacqueline Fraysse

Le texte prévoit que, en cas d’accord d’entreprise, l’employeur pourra diminuer de 0,2 % sa participation au financement mutualisé des fonds du régime général de la formation professionnelle, fixé à 1 % du montant des rémunérations. Nous sommes opposés à cette possibilité et considérons que les 0,2 % négociés dans le cadre des accords d’entreprise devraient s’ajouter aux moyens prévus pour la mutualisation et non pas, au contraire, être déduits. Tel est l’objet de cet amendement.