Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Madame Fraysse, on ne voit pas l’intérêt de prévoir expressément la faculté de dépenses directes sans l’assortir de contreparties. Il n’y aurait là aucune incitation à souscrire un accord, car l’employeur peut toujours, de toute façon, abonder le compte de ses salariés. L’ANI a souhaité nourrir la négociation collective dans l’entreprise autour du compte personnel de formation ; le dispositif que vous critiquez va y contribuer. Enfin, je rappelle que l’accord d’entreprise peut prévoir que l’employeur dépense directement plus que 0,2 %, mais dans ce cas le taux de la contribution unique reste de 0,8 %. La commission a donc émis un avis défavorable.