Intervention de Catherine Lemorton

Madame Fraysse, on ne voit pas l’intérêt de prévoir expressément la faculté de dépenses directes sans l’assortir de contreparties. Il n’y aurait là aucune incitation à souscrire un accord, car l’employeur peut toujours, de toute façon, abonder le compte de ses salariés. L’ANI a souhaité nourrir la négociation collective dans l’entreprise autour du compte personnel de formation ; le dispositif que vous critiquez va y contribuer. Enfin, je rappelle que l’accord d’entreprise peut prévoir que l’employeur dépense directement plus que 0,2 %, mais dans ce cas le taux de la contribution unique reste de 0,8 %. La commission a donc émis un avis défavorable.