Intervention de Lionel Tardy

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Ce n’est pas rien : comme je l’ai dit tout à l’heure, cela permet de dynamiser certaines années le plan de formation de certaines entreprises.

Le problème est que, si l’on appliquait stricto sensu, dans la loi, les dispositions des articles 34 et 36 de l’ANI du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont seulement 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. En effet, pour celles de moins de 10 salariés, un accord a été passé avec l’Union professionnelle artisanale.

Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en oeuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises. Cet amendement vise donc, même si je suis bien conscient que ce n’est pas une solution idéale, à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises. Je sais bien que vous allez me dire que le compte personnel de formation est portable et qu’il reste valable dans le temps. Cependant, on s’aperçoit qu’un dispositif comme le droit individuel à la formation est très peu utilisé. De la même façon, certaines personnes n’auront pas l’utilité du compte personnel de formation, soit parce que leur entreprise les forme par ailleurs, soit parce qu’ils disposent d’autres systèmes. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer une mutualisation ? Cela dit, je suis bien conscient qu’il n’est pas évident, à l’heure actuelle, de mettre en oeuvre une telle idée.