Intervention de Gérard Cherpion

Plusieurs accords de branche organisant le financement du dialogue social ont confié aux OPCA le soin de servir de collecteur des contributions conventionnelles.

Or, on donnait, et on donne toujours, la liberté d’aller au-delà de l’effort nécessaire et d’avoir, par convention, des versements supplémentaires – c’est le dispositif dont nous discutions dans l’article 4. Il est donc nécessaire de laisser aux organismes le temps de mettre en place de nouvelles modalités de collecte à travers le fonds paritaire prévu à l’article 18 ou de permettre un certain nombre d’exceptions. Tel est l’objet de cet amendement.