Intervention de Jean-Patrick Gille

Je proposerai une rectification. La pratique actuelle que vous évoquez n’a pas vocation à perdurer, mais la mesure que vous proposez peut faciliter la transition. Je propose d’en restreindre le champ aux accords conclus avant la publication de la loi et de préciser que la durée de la transition ne doit pas dépasser trois ans. Si nous adoptions votre amendement ainsi rectifié, monsieur Cherpion, l’alinéa 16 serait complété par la phrase suivante : « Elles s’entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi no du relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans. »