Intervention de Jean-Patrick Gille

L’accord constitutif de l’OPCA, vous en conviendrez, est quand même un cadre relativement contraignant pour les entreprises adhérentes. On a rendu possible le fait qu’il y ait des contributions volontaires qui viennent en plus des contributions qu’on évoquait tout à l’heure. Si on fait remonter ce système de contributions volontaires à l’accord constitutif, c’est quand même extrêmement contraignant, alors que vous avez plutôt coutume de défendre la liberté de choix. Peut-être nous expliquerez-vous quelle situation précise vous visez, mais, en l’occurrence, on rendrait obligatoire cette contribution volontaire, ad vitam aeternam.

Je m’interroge : quel objectif poursuivez-vous ? J’imagine que votre premier objectif est de faire en sorte que cette contribution volontaire puisse être pluriannuelle, pour qu’il n’y ait pas une discussion tous les ans. Sincèrement, je crois que cette pluriannualité peut être prévue par l’accord spécifique.

Mais vous voulez aussi, semble-t-il, que cela soit défini une fois pour toutes. Je pense que pour le moment, ce n’est pas tout à fait acceptable. Il vaut mieux laisser aux acteurs la liberté de prévoir cela dans l’accord spécifique. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.