Intervention de Gérard Cherpion

L’amendement que j’ai présenté spécifie bien qu’il s’agit de conditions d’utilisation pluriannuelles. Cela s’inscrit donc dans le cadre d’une utilisation pluriannuelle. Ce n’est pas une nouvelle contrainte – il ne s’agit pas d’enfermer un système dans un autre –, mais une contrainte d’utilisation pluriannuelle. Elle ne porte donc pas forcément sur un seul secteur.