Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est bien ce que je disais : dans ce cas-là, si votre objectif est simplement de garantir la pluriannualité des conditions d’utilisation, alors il suffit de les faire figurer dans l’accord. Or ce n’est pas ce que vous proposez ; vous proposez au contraire de faire figurer cela dans l’accord constitutif de l’OPCA, ce qui est beaucoup plus contraignant. Si vous ne voyez pas en quoi c’est différent, il faudra qu’on en reparle ! L’avis de la commission reste donc défavorable.