Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 71, amendement 64
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
…arguant des lourdeurs de gestion que cela aurait entraînées. Je constate que vos positions évoluent ; nous en prenons bonne note.
Au-delà du PLFSS pour 2013, nous avons décidé de solliciter le Haut Conseil de la famille pour apprécier l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des familles. Cette question pourra donc être traitée en temps voulu. Pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)
