Amendement N° 64 (Rejeté)

Par le décret du 27 juin 2012, le gouvernement a procédé à l'augmentation de 25 % de l'Allocation de rentrée scolaire sans l'avis positif unanime des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.

Cette mesure de circonstance, qui a annulé une recette nouvelle de la branche famille, n'a fait qu'ajouter au maquis des aides pour les familles dont les enfants sont scolarisés : allocation de rentrée scolaires, bourses de collège, crédits d'impôts liés à la scolarisation. Cet empilement de dispositif fait perdre en lisibilité et en efficacité

De même les frais de rentrée diffèrent non seulement en fonction du degré d'études (primaire, collège, lycée), mais aussi, lorsque l'enfant est au lycée, en fonction de la voie de formation suivie. Les formations technologiques et professionnelles sont, par définition, celles qui coûtent le plus cher aux familles car elles nécessitent l'achat de matériels, d'outillages, de vêtements ou d'équipements de sécurité…

Plutôt que la solution de facilité de la dépense à tout va, le Gouvernement aurait pu mieux cibler les aides pour répondre aux vrais besoins des familles en poursuivant dans la voie de la simplification tracée par ses prédécesseurs, à l'exemple de la création de la PAJE pour l'accueil du jeune enfant.

Le présent amendement vise donc à mieux informer le Parlement sur les possibilités de simplification et d'amélioration des dispositifs d'aides aux familles dont les enfants sont scolarisés.