Intervention de Élisabeth Guigou

MM. les rapporteurs et M. le ministre souhaitent que certaines dispositions soient incluses dans le rapport afin de ne pas alourdir le texte de loi, reproche que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel adressent souvent au législateur. En outre, le rapport fait partie intégrante des engagements du Gouvernement et fait l'objet d'un vote.