Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont nous commençons l'examen, sera discuté en séance publique lundi 10 février, à seize heures.

Je salue la présence de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ainsi que celle de M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sans oublier, naturellement, notre rapporteur, M. Jean-Pierre Dufau.

Notre commission est saisie de 315 amendements, ce qui témoigne de l'intérêt suscité par le texte et le rapport qui lui est annexé. Sur ce projet, nous avons déjà auditionné, le 15 janvier dernier, MM. Jean-Louis Vielajus, président de Coordination Sud, et Serge Michaïlof, chercheur associé à l'IRIS, puis, le 28 janvier, M. le ministre délégué chargé du développement. Nous pouvons donc considérer que la discussion générale est close et en venir directement à l'examen des articles.

Les amendements à l'article 2 et au rapport annexé sont réservés.

À l'alinéa 1, nous proposons d'ajouter au mot « promouvoir » le verbe « respecter », plus prescriptif et plus conforme à l'esprit de la loi.

Le fait de promouvoir quelque chose implique qu'on le respecte. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Rédactionnel.

Nous proposons de préciser et de hiérarchiser les six objectifs qui fondent notre politique de développement conformément aux Objectifs du Millénaire. Aujourd'hui, la priorité est donnée à ce que l'on appelle la diplomatie économique, pour reprendre l'expression du ministre des affaires étrangères. Or les multinationales ne sont pas particulièrement enclines à respecter les droits fondamentaux des personnes ni l'environnement. Le triste anniversaire de l'effondrement du Raza Plana nous le rappellera dans quelques jours. Nous y reviendrons au cours de la discussion, afin de définir de manière beaucoup plus précise et coercitive la responsabilité sociale et environnementale.

Cet amendement n'est pas contestable quant au fond, mais il contient nombre de notions que l'on retrouve dans d'autres articles, ce qui nuit à la clarté du texte. Pour cette seule raison, avis défavorable.

Même avis. Je salue l'effort de catégorisation dont témoigne l'amendement. Toutefois, son adoption impliquerait de réorganiser plusieurs articles. Quant à la responsabilité sociale et environnementale, elle fait l'objet d'un article spécifique.

Mon amendement est rédactionnel. Il tend à remplacer « vise à participer » par « participe », ce qui est plus fort.

Je propose pour ma part de remplacer « participer » par « promouvoir et prendre une part active ».

Qui peut le plus peut le moins : je retire mon amendement au profit de celui de Mme Troallic.

Avis favorable à l'amendement AE229.

Comment la France pourrait-elle voter une loi de programmation et d'orientation sur le développement sans y faire figurer l'objectif de lutte contre la faim et l'insécurité alimentaire, lesquelles concernent quelque 842 millions de personnes dans le monde, selon les derniers chiffres fournis par l'Organisation des Nations unies ? Tel est le sens de cet amendement. Nous en avons déposé d'autres sur la question – tout aussi essentielle – de la souveraineté alimentaire.

Favorable.

Défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les problèmes de nutrition, évidemment fondamentaux, sont abordés dans d'autres amendements qui feront l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Deuxièmement, l'insécurité alimentaire n'est qu'un aspect de l'extrême pauvreté : si on la mentionne ici, il faudrait énumérer toutes les dimensions non monétaires de ce phénomène.

Je soutiens l'amendement. Je comprends le point de vue du Gouvernement, mais la mention de la lutte contre la faim et la malnutrition, élément essentiel de notre action publique vis-à-vis des pays en développement, n'aura que plus de poids si elle figure dans le texte dès son article premier.

Il s'agit d'un amendement de cohérence grammaticale.

Avis favorable.

Avis favorable.

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui va d'ailleurs au-delà d'une modification rédactionnelle, puisqu'il tend à ajouter la mention des inégalités territoriales à celle des inégalités sociales.

Aux termes de l'amendement AE25, et conformément aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental, les populations locales concernées par les politiques de développement ont vocation à être des acteurs à part entière de la définition et de la mise en oeuvre de ces politiques.

Mon amendement AE187 est identique.

Avis favorable à ces amendements, qui correspondent aux souhaits des acteurs de terrain et favorisent l'appropriation des politiques par les personnes qu'elles concernent.

La précision, en elle-même légitime, serait plus à sa place à l'alinéa 3. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, mais sera favorable à l'amendement AE116 à l'alinéa 3.

Il s'agit d'ajouter le renforcement des États et des capacités de la puissance publique aux objectifs structurants de notre politique de développement et d'en tenir compte dans nos rapports de coopération. Par puissance publique, il faut entendre tant l'État central que les collectivités locales, lesquelles jouent un rôle croissant en matière de développement. En effet, nous en convenons tous, les États sont très fragilisés, ce qui les expose au risque d'effondrement.

Cet amendement est bienvenu quant au fond, mais ne me paraît pas à sa place ici. Je suggère de le réintroduire à l'alinéa 3, qui fait référence à la démocratie et à l'État de droit.

Même avis, à ceci près que c'est dans le rapport annexé qu'il me semblerait opportun de le réintroduire. Toutefois, si un compromis est trouvé qui conduit à l'insérer à l'alinéa 3, je n'y verrai pas d'objection.

J'accepte de le retirer sous réserve qu'il soit réintroduit à l'alinéa 3.

Notre Commission a auditionné plusieurs experts à propos du land grabbing, ou accaparement des terres. Ce phénomène est devenu courant dans certains pays, notamment en Afrique, où des multinationales ou des États qui craignent pour leur avenir suppriment les petites exploitations et, par là même, l'agriculture vivrière. Plusieurs grandes associations dont la vocation et l'audience sont internationales, parmi lesquelles Via Campesina, luttent contre ce phénomène. Pour rétablir l'équilibre entre le Nord et le Sud, il est en effet indispensable de protéger l'agriculture vivrière et familiale ainsi que les petites exploitations. Nous devons d'ailleurs être très vigilants quant aux dérives du « commerce équitable », lequel n'a de sens pour les petits agriculteurs que s'il vient compléter l'agriculture vivrière.

L'agriculture vivrière et familiale est effectivement essentielle au développement local dans les pays dont nous parlons. Il n'est donc pas superflu de la mentionner dès cet article, même si nous devons y revenir par la suite. Avis favorable.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non quant au fond – je fais partie de ceux qui se battent pour l'agriculture vivrière et familiale, notamment dans le cadre de l'Agence française de développement (AFD) –, mais au nom d'une nécessaire cohérence. L'alinéa 2 est consacré aux priorités transversales et non aux priorités sectorielles. Dès lors, si l'on y mentionne l'agriculture, pourquoi ne pas y parler également des villes durables ? Il est abondamment question de l'agriculture, notamment vivrière et familiale, ailleurs dans le projet, comme dans le rapport annexé.

De nombreux conflits que l'on nous présente de manière biaisée comme ethniques ou religieux sont en fait liés au changement climatique. C'est le cas du conflit du Darfour, dans lequel des pasteurs qui n'avaient plus assez de terres pour faire paître leurs troupeaux se sont attaqués à des fermiers : rien à voir avec une guerre interethnique ou interreligieuse, contrairement à ce qu'ont soutenu certains philosophes. Le réchauffement climatique constitue donc un enjeu non seulement du point de vue géopolitique, mais aussi eu égard à la protection de l'agriculture. Il serait restrictif de ne pas lui étendre notre politique de développement. Voilà pourquoi nous souhaitons préciser que notre politique de développement lutte non seulement contre le changement climatique, mais également contre ses effets.

Il va de soi que la lutte contre le changement climatique, dont nul ne conteste la nécessité, s'étend à ses effets. Avis défavorable.

La lutte contre le changement climatique comporte deux volets : d'abord, son atténuation par la réduction du nombre d'émissions ; ensuite, l'adaptation à ses conséquences, dont la nécessité se manifeste de plus en plus et dont relève l'amendement. Avis favorable.

Aux ajustements culturels émanant du FMI, nous proposons de substituer des ajustements démocratiques. Dans certains pays d'Afrique, nous sommes les obligés du régime, qui ne brille pourtant pas par sa vertu démocratique, dans les interventions que nous menons ailleurs, au Mali ou en Centrafrique. Je songe notamment au Tchad, où M. Idriss Déby a emprisonné, torturé, supprimé nombre d'opposants, mais également à d'autres États dont les dirigeants font l'objet de poursuites en France au titre des biens mal acquis. Le projet de loi doit formuler fermement nos exigences en la matière.

Avis défavorable, pour une raison de forme : cet amendement apporte des précisions qui, prises séparément, sont bienvenues, mais dont l'énumération est trop complexe.

Même avis : en droit international, les droits de l'homme, mentionnés dans l'alinéa, incluent les droits politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels.

Pourquoi ne pas parler systématiquement en pareil cas des droits de l'homme et du citoyen, qui incluent l'ensemble des droits ici visés ?

C'est une bonne idée.

Il conviendra de déposer un amendement en ce sens en vue de la séance publique.

Et les droits des animaux ?

L'exclamation de notre collègue Vauzelle est particulièrement déplacée à l'heure où, avec la Chinafrique, on assiste au Kenya ou au Cameroun à un braconnage éhonté des éléphants, alors qu'ils contribuent à l'écosystème. Cessez donc de nous faire passer pour des imbéciles qui enfilent des perles lorsque nous défendons les droits de l'homme et du citoyen, et cessez de parler des droits des animaux en termes humiliants et péjoratifs !

Ce n'est pas parce qu'un éléphant est gros qu'il a plus de droits qu'un chat !

Monsieur Mamère, je ne pense pas que M. Vauzelle ait voulu être désagréable. Revenons à l'examen des amendements, si vous le voulez bien, mes chers collègues.

Je rappelle encore à M. Vauzelle que, pour défendre les game reserves, ou réserves de grands animaux, au Zimbabwe, on a renvoyé dans les plaines et les vallées les paysans des hauts plateaux, qui ont ensuite été les premières victimes des grandes inondations. Aujourd'hui, des projets comme CAMPFIRE visent à restaurer la relation ancestrale entre paysans et grands animaux. Ne nous faites pas passer pour des béni-oui-oui !

Vous avez tout à fait raison, monsieur Mamère. Ce sujet est très important.

J'en viens à l'amendement AE114, qui tend à promouvoir universellement les droits civils et politiques, conformément aux principes que nous défendons, avec l'ensemble de la gauche.

Avis défavorable, car cette préoccupation sera satisfaite par mon amendement AE278 rectifié.

Même avis, car les libertés fondamentales sont énoncées non dans la Charte des Nations unies, mais dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Cet amendement propose de réécrire ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'État de droit. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internationale ».

L'adoption de cet amendement de précision rédactionnelle renforcerait la cohérence du texte.

Avis favorable.

Il convient d'écrire « l'égalité entre les femmes et les hommes » et non entre les hommes et les femmes, et de rajouter une mention aux droits des jeunes filles, dimension importante de la politique de développement qui n'apparaît nulle part dans le texte.

Nous allons voter sur l'amendement du rapporteur et vous pourrez déposer un amendement en séance, madame Coutelle.

La question des droits des jeunes filles est primordiale, car 39 000 mineures sont mariées de force et quittent l'école, une fille sur trois dans les pays en développement est mariée avant dix-huit ans, les filles consacrent huit fois plus de temps que les garçons aux tâches ménagères et la première grossesse constitue la principale cause de mortalité chez les filles de moins de quinze ans.

Je suis d'accord avec vous, madame Coutelle.

Moi aussi, et nous aurons l'occasion, lors de l'examen du texte en séance, de nous pencher sur l'accès des jeunes filles à l'école et sur la continuité de leur scolarité.

J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement, qui devrait néanmoins, être inséré à la deuxième phrase de l'alinéa 3 plutôt qu'à la troisième.

Sur le fond, nous soutenons cet amendement, mais il aurait davantage sa place dans la partie du rapport consacrée aux moyens mobilisés pour atteindre les objectifs fixés.

Je vous propose de vous prononcer sur la rédaction actuelle de l'amendement, quitte à ce qu'on le modifie en séance.

Cet amendement a le même objet que les amendements identiques AE25 de la commission du développement durable et AE187 qui ont été retirés.

Avis favorable.

Cet amendement vise à préciser la dimension sécuritaire inhérente à toute politique d'aide au développement ; il insère, à la dernière phrase de l'alinéa 3, les mots « à sa sécurité et à la stabilité de son environnement régional. Elle participe » après « France ».

L'alinéa 2 de l'article premier fait déjà référence aux notions de paix et de stabilité, et je suggère donc de ne pas adopter cet amendement.

Suite au rapport d'information sur la francophonie – son action culturelle, éducative et économique –, nous souhaitons distinguer les pays francophones pour les aides bilatérales aux pays les plus pauvres, afin que la francophonie ne repose pas uniquement sur des déclarations de principe, mais puisse constituer un vecteur de solidarité et d'entraide.

Il ne s'agit pas de privilégier les pays francophones dans le cadre des aides d'urgence, mais d'intégrer la dimension géopolitique et géostratégique de la francophonie dans notre politique étrangère.

Avis favorable.

Nous pourrions travailler ensemble, d'ici à la séance, pour renforcer la place de la francophonie dans le rapport. Toutefois, le texte de l'amendement me paraît restrictif, car notre action dans l'espace francophone ne se limite pas à la cohésion politique et économique, et cette notion renvoie à des sujets étrangers à l'alinéa 3 de l'article 1er. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement substitue à la notion trop vague de communauté internationale celle des accords internationaux, textes qui ont permis d'obtenir des avancées en matière de politique de développement et de solidarité.

Avis favorable.

L'amendement AE279 vise à insérer la protection sociale à l'alinéa 4 de l'article premier.

L'ajout de la protection sociale est important et cohérent avec ce que la France a défendu lors de sa présidence du G20 en 2011 et à l'occasion d'une résolution défendue à l'ONU l'année suivante.

Monsieur Noguès, pourriez-vous retirer votre amendement, le texte faisant déjà une place à la promotion de la paix ?

La paix, la sécurité et la stabilité sont déjà mentionnées dans un alinéa précédent. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de l'amendement AE28 et favorable à celle de l'amendement AE279.

Pour une meilleure cohérence d'ensemble, cet amendement vise à insérer dans l'article 3 un alinéa reprenant le texte de l'article 6 du projet. Il introduit en outre dans la loi le principe de consultation et de coordination avec la société civile, évoqué dans le rapport annexé comme une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale.

Avis favorable.

Il s'agit d'insérer, après les mots « politiques publiques », la précision « , à l'échelle nationale et européenne ».

Avis favorable.

Nous n'avons aucun désaccord sur le fond, mais cet amendement nous semble superflu, car il est fait mention, plus loin dans le texte, des politiques européennes de développement dans le cadre de la programmation conjointe. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

L'article 3 énumère plusieurs politiques publiques dont les objectifs doivent converger avec ceux de la politique de développement. Cet amendement a pour objet d'introduire la politique fiscale dans cette catégorie, afin de prendre en compte l'incidence de l'action menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale dans le développement.

Avis favorable.

Avis défavorable. En revanche, nous nous pencherons sur la question fiscale au moment de l'examen de la partie consacrée à la responsabilité sociale et environnementale (RSE).

Monsieur le ministre, où cet amendement pourrait-il être inséré ? Dans l'article 2 ou dans le rapport ?

M. le rapporteur vous proposera un amendement de compromis sur la fiscalité qui sera placé dans le rapport.

Du fait de son importance, il convient d'incorporer cet amendement dans l'article 3, le rapport ayant pour seul objet de compléter et de préciser les articles de loi.

J'aimerais que les droits des femmes fassent partie des principes de la politique de développement, sachant que vous avez adopté une stratégie « genre et développement » pour la période allant de 2013 à 2017.

Avis favorable.

Avis défavorable ; j'entends vos arguments, madame Coutelle, mais cet amendement est redondant par rapport à ce qui figure déjà dans le texte.

Favorable. Cette précision correspond à l'esprit du texte.

Même avis.

Sur le fond, je suis d'accord, mais nous proposerons d'insérer, à l'alinéa 124 du rapport, un amendement plus précis et plus ambitieux en termes de délai. Avis défavorable.

Même avis. La réunion interministérielle d'hier a débouché sur un texte que nous souhaiterions introduire dans le rapport à la place des amendements déposés sur ce sujet : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économique. D'ores et déjà, l'AFD n'apporte aucun soutien au secteur du charbon, à l'exception des projets prévoyant le captage et le stockage du carbone ».

Conformément aux engagements pris par la France en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement vise à inciter les différents acteurs privés bénéficiant de financements publics à faire preuve de davantage de transparence, afin de ne pas contribuer à l'instabilité des pays concernés.

Je soutiens le contenu de cet amendement, mais le rapport le reprendra de manière plus précise et plus documentée. Avis défavorable.

Même avis, car les questions fiscales seront traitées dans le rapport et la RSE fait l'objet de l'article 5.

Je retire donc mon amendement.

MM. les rapporteurs et M. le ministre souhaitent que certaines dispositions soient incluses dans le rapport afin de ne pas alourdir le texte de loi, reproche que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel adressent souvent au législateur. En outre, le rapport fait partie intégrante des engagements du Gouvernement et fait l'objet d'un vote.

Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à préciser de quelle manière l'allocation des ressources publiques contribue à la concentration et à la prévisibilité des aides.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification. Il disposerait ainsi que « l'allocation des ressources publiques favorise la concentration géographique et sectorielle et la prévisibilité de ces ressources ».

Cela me convient tout à fait !

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi le principe d'alignement de la politique française d'aide au développement sur les priorités et procédures des pays partenaires qui en sont bénéficiaires, conformément aux engagements internationaux auxquels la France a souscrit depuis plus de dix ans. Il tend ainsi à renforcer l'alinéa 1 de l'article 4 qui dispose seulement qu'il est tenu compte de ces priorités.

Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de repli, mon amendement AE231 ayant été déclaré irrecevable – pour une raison qui m'échappe d'ailleurs.

L'AFD, qui est quasiment devenue une banque, mène essentiellement une politique de prêts, et s'adresse par conséquent aux seuls pays solvables, à l'exclusion des pays les plus pauvres qui ne peuvent bénéficier que de dons. Or il est surprenant que les bénéfices des prêts octroyés par l'agence ne lui reviennent pas, mais soient reversés au budget de l'État. L'amendement AE231 visait donc à faire en sorte que ces bénéfices soient directement reversés à l'AFD pour être affectés à une politique de dons. Quant à l'amendement AE233, il en prévoit simplement la possibilité et non l'obligation.

Je précise que l'amendement AE231est irrecevable au motif qu'il tend à affecter une recette à une dépense.

Il s'agit pourtant des ressources de l'AFD et non de celles de l'État !

Avis défavorable à cet amendement AE233 qui vise expressément l'AFD, contrairement à l'article 4 du projet de loi qui a une portée plus générale.

Avis défavorable sur la forme : la question de la réutilisation des dividendes de l'AFD fait précisément l'objet d'une discussion dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui vous sera soumis pour avis dans quelques jours. Elle n'a donc pas sa place dans un texte législatif.

Sur le fond, en revanche, nous proposerons prochainement de permettre à l'AFD d'accroître ses activités, grâce à une augmentation de ses fonds propres financée par réaffectation d'une partie de ses dividendes.

Vous semblez nous indiquer que seule une partie de ses dividendes lui sera réallouée, ce qui correspond, somme toute, à ce que faisait le Gouvernement précédent. Or j'aurais souhaité que le Gouvernement actuel aille plus loin en la matière, en reprenant mon amendement.

Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que le COM de l'AFD nous sera transmis d'ici à quelques jours, cela signifie-t-il que nous en aurons connaissance avant la discussion du texte dans l'hémicycle ? Car, si nous avons foi en votre volonté réformatrice, nous souhaiterions néanmoins dans ce cas que vous amendiez le rapport annexé – puisque vous plaidez depuis tout à l'heure pour un allègement du corps du projet de loi – afin d'y expliciter les principes que vous entendez imposer dans le COM. De deux choses l'une : soit l'on prête, soit l'on aide. Mais, si l'on aide certains pays, il convient de le préciser, dans l'esprit de l'amendement déposé par notre collègue Bacquet, qui va plus loin que ce que vous nous proposez aujourd'hui.

Le débat ne me semble pas porter sur la distinction entre prêts et dons…

Si, justement, puisque le volume des dons est trop faible par rapport à celui des prêts !

L'amendement a trait au recyclage des bénéfices tirés du remboursement des prêts octroyés, thème précisément abordé dans le COM. Il me paraît donc superfétatoire d'exiger du Gouvernement qu'il vous adresse un rapport tous les deux ans sur un thème déjà traité tous les trois ans dans un document qui vous est soumis.

Si nous n'énonçons pas clairement – au sein même des articles du projet de loi et non dans son rapport annexé – des principes nous permettant de dégager des financements nouveaux pour mener notre politique, le texte risque de manquer sa cible. Nous aurions donc apprécié que le Gouvernement reprenne cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l'alinéa 2 en faisant notamment le lien avec la question du choix des instruments financiers de l'aide au développement.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement à condition d'y substituer la notion de « modalités d'allocation des ressources » à celle de « critères d'allocation sectorielle des ressources ».

Je suis d'accord.

Bien que j'y sois favorable sur le fond, cet amendement me paraîtrait mieux placé à l'article 5 qui traite de la RSE. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Même avis.

Acceptez-vous de le retirer, monsieur le rapporteur pour avis ?

Pas dans l'immédiat, mais vous pourrez toujours le faire d'ici à l'examen du texte en séance publique si jamais les amendements adoptés aujourd'hui à l'article 5 ne satisfont pas à cet objectif.

Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans la loi les principes de transparence et de redevabilité, qualifiés dans le rapport annexé au projet de loi de priorités de la politique d'aide au développement.

Avis favorable : s'il convient d'éviter d'amplifier le texte de la loi de façon excessive, nous avons néanmoins jugé pertinent de retenir cet amendement.

Cet amendement vise à reconnaître le rôle majeur des organisations non gouvernementales (ONG) – sur lequel le projet de loi met l'accent. Il s'agit en outre de l'une des priorités fixées à l'AFD. Nous souhaitons pour notre part conférer de la visibilité non seulement aux ONG des pays du nord, mais également à celles des pays du sud.

Avis défavorable sur la forme, dans la mesure où cet amendement porte article additionnel après l'article 4. J'y suis en revanche favorable sur le fond, d'autant plus que ce point est développé dans le rapport annexé au texte. De plus, les ONG auront un rôle essentiel à jouer au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) que nous sommes en train de mettre en place.

Ce n'est que pour des raisons de forme, afin de ne pas trop « gonfler » le texte du projet de loi, que nous sommes défavorables à cet amendement : il serait en revanche possible d'en intégrer certains éléments de fond à l'alinéa 170 du rapport annexé.

Si je conçois que l'on veuille accorder aux ONG la place qu'elles méritent, ce ne peut être qu'à condition de les soumettre aux mêmes exigences que les pays donateurs et destinataires de l'aide. Car elles ne se comportent pas toujours de manière convenable dans les pays concernés.

L'ensemble des amendements que nous avons déposés à cet article visent à renforcer le principe de responsabilité sociale et environnementale qui y est énoncé. Nous sommes d'ailleurs assez inquiets que le ministère des finances ne soit guère favorable à un tel renforcement.

La France ayant souscrit des engagements internationaux en matière de respect du droit du travail et de protection de l'environnement, nous souhaitons contribuer à ce que les pays d'Amérique latine appellent le « buen vivir », c'est-à-dire à l'amélioration des conditions de vie des populations des pays en développement. Il est en effet inacceptable de ne pas faire appliquer des règles très strictes aux entreprises et multinationales qui, pour des raisons fiscales ou économiques, exploitent les travailleurs et, partant, remettent en cause les principes auxquels nous sommes attachés.

Nous avons cherché à définir une position de compromis sur les amendements qui ont été déposés à l'article 5, de manière à intégrer au projet de loi les plus pertinents d'entre eux. Il nous est cependant difficile à ce stade d'évoquer un par un les amendements qui ont été déposés.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Reste à savoir comment organiser le débat sur l'article 5. Car, si le Gouvernement n'est favorable qu'à certains des amendements qui ont été déposés à cet article, il est néanmoins disposé à poursuivre ultérieurement la discussion sur ceux d'entre eux qui portent sur le devoir de diligence.

Afin d'assurer la clarté de la discussion, il convient que nous abordions les amendements les uns après les autres ; il pourrait néanmoins être utile, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez sur quels principes le Gouvernement s'est fondé pour motiver ses avis, favorables ou défavorables.

Feront l'objet d'un avis favorable les amendements qui rappellent des engagements et principes auxquels la France a déjà souscrit. S'agissant des amendements issus des propositions de loi soutenues par les groupes socialiste et écologiste, nous sommes conscients, un an après l'affaire du Rana Plaza, de la nécessité de faire évoluer les textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale. M'en étant entretenu hier avec le Premier ministre, je suis donc disposé, au fil des différentes lectures de ce projet de loi, à dégager avec vous un compromis afin de renforcer les principes en vigueur en matière de travail des enfants et de travail forcé. Notre objectif est en effet d'exercer un véritable impact sur la vie des entreprises ainsi que sur leurs relations avec leurs filiales et leurs sous-traitants.

Quant aux modalités d'application de ces exigences, il est aujourd'hui trop tôt pour que nous parvenions à un consensus : si les amendements tirés des deux propositions de loi précitées nous permettent effectivement de faire progresser le débat, nous ne pourrons ici conclure notre discussion par des décisions précises.

Ainsi, malgré son opposition à certains de vos amendements, le Gouvernement a la claire volonté de faire progresser la responsabilité sociale et environnementale.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications qui éclaireront nos discussions.

Nous sommes très conscients des limites de ce projet de loi en matière de responsabilité sociale et environnementale. Dans la mesure où la proposition de loi destinée à la renforcer est soutenue par quatre groupes parlementaires et où elle est considérée avec une certaine sympathie dans l'opposition, elle a des chances d'être adoptée. Nous devons donc travailler ensemble à l'améliorer, en y introduisant par exemple la notion de responsabilité fiscale, pour l'instant refusée par Bercy.

Nous défendrons nos amendements en séance publique afin de nourrir le débat et d'exprimer notre volonté de voir la France se doter d'un appareil coercitif et contraignant pour garantir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises intervenant dans les pays en développement.

Avis favorable aux amendements.

En ce qui concerne la RSE, j'ai le sentiment que ce projet de loi, et en particulier son article 5, ne constitue pas un aboutissement, mais un point de départ.

Nous pouvons cependant parvenir à une conclusion dans les prochains mois.

Avis favorable.

L'amendement est défendu.

La proposition de loi devra être examinée par notre assemblée dans un délai raisonnable. À cet égard, une inscription à l'ordre du jour au cours du mois de juin semble un objectif sur lequel le ministre pourrait s'engager.

Dès lors que quatre groupes politiques y sont favorables, je ne vois pas comment cette proposition de loi pourrait ne pas être inscrite à l'ordre du jour réservé à l'Assemblée.

À ce stade du débat, mon avis est défavorable à l'amendement, aussi intéressant soit-il.

Même avis.

L'AFD doit intégrer la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d'orientation stratégique. Elle doit notamment identifier ses enjeux internes en matière de RSE et publier chaque année un rapport sur la manière dont elle la prend en compte dans la conduite de ses activités.

La France a introduit en juillet 2013 une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises. Le Gouvernement mène par ailleurs la bataille pour étendre, au niveau européen, l'application de cette mesure à toutes les grandes entreprises, tous secteurs confondus. Dans le cadre du chantier BEPS – base erosion and profit shifting –, lancé par l'OCDE et le G20, la piste du reporting pays par pays est également à l'étude. Par souci d'exemplarité, l'État devrait faire appliquer la même règle à toutes les institutions ou à tous les opérateurs publics qui soutiennent le secteur privé, notamment dans la mise en oeuvre de la politique de développement.

Lorsque nous défendions le principe du reporting pays par pays dans le cadre de la réforme bancaire, on nous rétorquait que la France se mettrait en danger en adoptant seule une telle disposition. Mais cet argument ne vaut pas s'agissant de l'AFD. En outre, la France doit continuer à être en pointe sur cette question.

Mon avis est favorable à l'amendement AE253, car il est bon que la France donne l'exemple. Mais il convient de supprimer la référence au plan d'orientation stratégique, qui est spécifique à l'AFD et ne relève pas de la loi.

Je suis d'accord pour le rectifier.

Pour les raisons déjà indiquées, et parce que beaucoup de choses ont déjà été faites au sein de l'AFD, le Gouvernement est favorable à l'amendement AE61 – sous réserve de ne pas faire mention du plan d'orientation stratégique – et défavorable à l'amendement AE253 et au sous-amendement AE316. En effet, la responsabilité fiscale est partie intégrante de la RSE.

La suppression de la référence au plan d'orientation stratégique pourra faire l'objet d'un sous-amendement déposé en séance publique.

Il est défendu, de même que les suivants, qui concernent tous l'application de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Ces dispositions seront reprises dans un amendement de portée plus générale. Avis défavorable.

Même avis. Il est prématuré d'adopter les dispositions relatives au devoir de vigilance des grandes entreprises, qui vont faire l'objet de nos discussions au cours des prochains mois.

L'exigence de responsabilité fiscale doit être clairement inscrite dans la loi.

Avis favorable, même s'il est prévu de traiter ultérieurement les questions fiscales.

Avis défavorable, pour cette même raison.

Avis favorable.

Même avis.

Les droits de femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes doivent également être pris en compte dans la politique de développement et de solidarité internationale.

Avis défavorable, car ce principe est déjà inscrit dans le projet de loi.

Même avis : un amendement sur le sujet a déjà été adopté.

Je le retire, à regret.

Nous avons besoin de construire des instruments permettant d'évaluer de façon fiable les montants effectivement consacrés à l'aide au développement, de façon à mieux nous rapprocher de l'objectif de 0,7 %.

Avis défavorable.

Même avis. Une discussion est en cours au sein de l'OCDE afin de trouver, d'ici à 2015, un accord sur le mode de calcul de l'aide publique au développement. Il convient d'en attendre les résultats avant de se doter de nouveaux indicateurs.

Je le maintiens, car c'est une question de principe. Il faut mettre un terme à la politique consistant à inclure dans l'aide publique au développement des lignes budgétaires qui n'ont rien à y faire.

L'amendement AE305 du rapporteur n'a plus d'objet.

La France doit se soumettre à la hiérarchie des normes de l'ONU pour tout ce qui concerne l'objectif de justice sociale et environnementale.

On ne peut émettre un avis défavorable à un amendement qui se situe dans le registre des bonnes intentions. Mais la disposition proposée ne s'intègre pas bien au texte. Peut-être devrait-elle faire l'objet d'un alinéa séparé.

L'amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi et par l'alinéa 78 du rapport annexé.

Cet amendement est le fruit de la concertation avec les acteurs de la coopération décentralisée. En désignant « toute action internationale de coopération, d'aide au développement », il permet de viser l'ensemble des actions menées par les collectivités territoriales.

Défavorable. Cette nouvelle rédaction pourrait permettre aux collectivités territoriales de signer des accords internationaux, en lieu et place de l'État, ce que le Gouvernement ne peut accepter.

J'entends votre objection, mais les accords internationaux ne sont pas signés par les collectivités territoriales. Peut-être la rédaction mérite-t-elle d'être affinée pour préciser que celles-ci ne peuvent conclure de conventions avec des États souverains.

J'abonde dans le sens du rapporteur. Dans le projet de loi, l'action des collectivités est circonscrite à l'aide au développement. Il ne s'agit pas d'établir des relations internationales.

Nous n'avons pas de désaccord sur le fond. Je vous alerte sur un risque juridique. Que vous décidiez ou pas de retirer l'amendement, la discussion va se poursuivre pour aboutir à un compromis en séance.

Le projet de loi précise déjà que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères ». Il me semble que vous faites preuve d'un excès de prudence.

Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement AE282 rectifié, plus complet.

Cet amendement ne soulève pas de difficultés, mais, si le rapporteur préfère l'amendement AE282 rectifié, je me range à son avis.

Le projet de loi impose de préciser dans les conventions comme dans les délibérations leur objet et le montant prévisionnel des engagements financiers. Or il est indispensable de dissocier les deux actes, la convention ne pouvant préciser le financement qui est déterminé ensuite. Le dispositif est donc inopérant. L'amendement propose que le montant des engagements financiers soit indiqué dans les délibérations.

Je suis sensible à l'argument développé par les représentants des collectivités territoriales. Dès lors que l'engagement financier est formalisé au travers de la délibération, je suis favorable à l'amendement.

Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais c'est une question de prudence juridique. Les différents ministères concernés par le droit des collectivités locales considèrent préférable d'avoir et le mot « conventions », et le mot « délibérations ».

Vous ne pouvez pas annoncer le montant des engagements financiers alors que vous négociez des marchés publics avec les entreprises étrangères !

Cet argument n'est pas celui de juristes, mais des praticiens que sont les représentants des collectivités territoriales. Si vous faites un appel d'offres, il paraît difficile d'indiquer les coûts par avance. En outre, il me semble que la sécurité juridique est préservée. Il n'est pas illogique de distinguer la convention, qui fixe les grands principes du marché, et la délibération, souvent postérieure à l'appel d'offres, qui détaille les conditions de financement.

Je vous propose de nous rapprocher des services de Mme Lebranchu d'ici à la séance afin de tenter de réconcilier le droit et la pratique.

Vous allez me faire douter de mon engagement en faveur du non-cumul des mandats… (Sourires.)

Cet amendement entend conforter la coordination entre l'action des collectivités territoriales et celle de l'État en matière d'aide au développement, en s'inspirant du remarquable rapport de M. Laignel.

Je suis favorable à l'amendement sous réserve qu'il soit inséré dans l'alinéa 180 du rapport annexé.

Nous avons choisi à dessein de l'introduire dans cet article consacré au rôle des collectivités territoriales. On leur demande de contribuer à l'aide au développement et il me semble légitime de reconnaître leur travail.

Une meilleure coordination entre les collectivités territoriales serait également souhaitable…

Cet amendement confie aux régions un rôle de coordination de la coopération décentralisée.

Je m'interroge sur la recevabilité financière de l'amendement.

Il est recevable.

Dans ce cas, j'y suis favorable.

On peut envisager que, en séance publique, une version allégée de cet amendement trouve sa place dans le rapport annexé, dont les alinéas 178 et 179 sont consacrés au sujet.

Cet amendement propose une introduction à l'article 10. Il dispose que « le Gouvernement élabore un plan d'actions pour veiller à la cohérence de toutes les politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, telle qu'énoncée dans l'article 3. La mise en oeuvre de ces engagements fait l'objet des évaluations et rapports prévus ci-dessous. »

Avis favorable.

Avez-vous conscience de violer le principe de séparation des pouvoirs avec votre amendement ? (Sourires.) Le Parlement ne peut demander au Gouvernement d'élaborer un plan d'action. En outre, le comité interministériel de la coopération international et du développement (CICID) est précisément le lieu de la coordination entre l'action de l'État et celle des autres intervenants. Ce n'est pas parce qu'il ne s'est pas réuni pendant cinq ans sous la précédente majorité qu'il ne faut pas lui faire confiance dans ce projet de loi.

Cet amendement supprime une disposition inutile : le Parlement peut déjà réaliser toute évaluation qu'il juge utile des politiques publiques.

Nous sommes là à front renversé ! Le Gouvernement tient à ce que le président du Sénat ou celui de l'Assemblée nationale puisse choisir des thèmes pour l'évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale. Cette disposition répond à une demande faite par le Parlement lors des Assises du développement et de la solidarité internationale. Si la demande n'est plus d'actualité, je suis prêt à retirer la disposition, bien qu'elle constitue un progrès pour la transparence et le contrôle démocratique.

Nous sommes bien à front renversé en termes de séparation des pouvoirs. Chaque assemblée dispose d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui peut à tout moment se saisir de ces questions. Du reste, l'injonction adressée au Gouvernement n'est guère contraignante, puisque les présidents « peuvent » proposer une évaluation. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle exercé par le Parlement, en lui permettant de se saisir de la politique de développement et de solidarité internationale, qui relevait jusqu'à présent du domaine réservé. Il prévoit donc que le rapport faisant la synthèse de cette politique et de ses évaluations est débattu publiquement au Parlement.

Par définition, une loi de programmation fixe des objectifs. Mais ceux-ci peuvent évoluer. Il convient donc de prévoir un réexamen périodique de la loi.

Je suis favorable à l'amendement à condition d'en supprimer la dernière phrase : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi. »

J'accepte la rectification.

La révision tous les cinq ans des objectifs et orientations de la politique de développement me semble utile. Cependant, la rédaction de l'amendement pourrait rendre caduques les dispositions de la présente loi au terme des cinq ans. Que se passe-t-il si la révision n'a pas lieu ? Les dispositions doivent pouvoir continuer de s'appliquer. Je vous propose donc d'adopter l'amendement rectifié : d'ici à la séance publique, nous nous assurerons de la sécurité juridique de la formulation.

Cet amendement vise à restaurer la transparence de l'aide publique au développement en instituant une délégation parlementaire à la mondialisation et à la coopération. Il s'agit de créer une nouvelle délégation comme l'Assemblée a pu le faire par le passé.

La délégation, c'est nous !

Avis défavorable. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'un contrôle parlementaire. Toutefois, la création d'une nouvelle délégation semble non seulement disproportionnée, mais inopportune, compte tenu des moyens financiers et humains actuels. Enfin, elle aurait pour conséquence de déposséder la commission des affaires étrangères de l'une de ces compétences.

Loin de moi cette idée ! Nous voulons nous inspirer de l'exemple britannique…

Au nom de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement refuse de se prononcer sur la création d'une délégation parlementaire.

Le Parlement britannique compte deux commissions, l'une pour les affaires étrangères, l'autre pour le développement.

Cet amendement répond au souhait de nombreuses collectivités territoriales, mais il n'est peut-être pas opportun d'instaurer ici une telle charte. Je le retire donc, mais la question reste posée : comment le rapport annexé à l'article 2 pourrait-il engager les collectivités ?

Cet amendement comporte une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier : l'insertion proposée doit se situer après la sixième phrase de l'alinéa 3, et non pas après la cinquième. Sur le fond, il a pour objet de souligner que les enfants sont les premières victimes du manque de sécurité alimentaire.

Pour simplifier nos débats, je considérerai que mes amendements relatifs à la protection des ressources naturelles, à l'économie vivrière et familiale, à la souveraineté alimentaire et aux effets du changement climatique sont défendus. Quant à la fiscalité des entreprises, nous y reviendrons ultérieurement.

Cet amendement rédactionnel est repris ultérieurement par un autre de mes amendements, plus global, relatif à la santé. Je le retire donc.

Cet amendement tend à souligner que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques doit être garantie par les États récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs.

Avis défavorable, car cet amendement est repris par un autre, qui s'inscrit dans un cadre plus large.

L'amendement a pour objet d'insister sur deux autres secteurs très importants pour la politique française de développement : la santé et l'éducation.

Les thématiques telles que la santé, l'éducation et le renforcement des ressources domestiques sont reprises dans mon amendement AE321, qui intègre les dispositions de la plupart des amendements déposés sur le rapport. Je propose donc, madame Troallic, que vous retiriez cet amendement, quitte à le présenter à nouveau lors de l'examen du texte en séance publique si vous jugiez que votre préoccupation n'a pas été satisfaite.

Cet amendement insiste sur la nécessité de soutenir les administrations fiscales des pays en développement.

Avis favorable.

Avis favorable. Je précise toutefois que l'amendement AE322 du rapporteur, rédigé en concertation avec le Gouvernement, intègre un grand nombre d'amendements relatifs à divers sujets.

Je propose que, nonobstant le dépôt d'amendements synthétiques qui reprennent les dispositions de bon nombre d'entre eux, nous examinions ce soir tous les amendements déposés. Nous verrons d'ici à l'examen du texte en séance publique lesquels de ces amendements n'ayant plus d'objet, n'ont plus lieu d'être défendus dans l'Hémicycle.

Cet amendement tend à préciser que tous les nouveaux financements sont destinés à accroître l'effort global d'aide au développement, qui n'atteint pas le niveau de 0,7 % du PIB. Il s'agit d'un amendement de principe, qui ne devrait pas être frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avis favorable.

Dans l'idéal, des financements additionnels seraient les bienvenus, mais, depuis deux ans, les baisses budgétaires sont compensées par des fonds extrabudgétaires issus des financements innovants et fléchés directement en direction de l'AFD. Il ne s'agit donc pas de financements additionnels – du reste exclus par la loi de finances que vous avez votée. Je vous invite à la cohérence. Avis défavorable, donc.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Il importe de souligner, dans nos interventions d'aide publique au développement et dans la présentation que nous en faisons à nos concitoyens, le continuum qui doit exister entre les phases d'urgence, de reconstruction, d'aide au développement et de construction de nouveaux partenariats économiques.

Tous les acteurs de l'aide au développement insistent en effet sur ce continuum. Avis favorable.

Cette notion de continuum est déjà inscrite à l'article 1er du projet de loi. La coordination, en revanche, devrait figurer dans la loi : je propose que nous travaillions ensemble à une rédaction en ce sens. Dans l'immédiat, je suggère le retrait de cet amendement.

L'amendement est défendu.

Avis favorable.

Avis défavorable, car les intérêts et l'influence de la France sont déjà évoqués aux alinéas 16, 153, 155 et 175.

Cet amendement tend à remplacer les mots : « l'accumulation de capital humain » par les mots : « l'éducation et la formation tout au long de la vie ».

Avis favorable, même si cet amendement est repris, comme d'autres, par un amendement ultérieur.

Avis favorable sur le fond.

Avis favorable.

De nombreux amendements visent déjà à introduire, à divers alinéas, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Le Gouvernement en a accepté un certain nombre, mais émet un avis défavorable sur celui-ci.

Cet amendement a pour objet de favoriser l'économie circulaire, qui doit permettre aux possesseurs des ressources d'exploiter ces dernières sans en être dépossédés par des multinationales.

Avis favorable.

Avis favorable, sous réserve que l'insertion se situe après la parenthèse, et non avant.

J'accepte la rectification.

Je précise tout d'abord que je déposerai, lors de l'examen du texte en séance publique, un amendement reprenant l'amendement AE8, qui a été retiré.

L'amendement AE9 tend à insérer, à la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « biodiversité », les mots : « et la désertification ».

Les associations et ONG présentes sur le terrain jugent que le libellé : « Les droits des femmes sont des leviers essentiels du développement » est plus fort que celui par lequel commence actuellement l'alinéa 31.

Avis défavorable, car ce changement de titre modifierait la notion exprimée dans le texte.

Il est dommage de supprimer l'idée que les femmes sont des actrices du développement. Avis défavorable, donc. Il doit être possible de retravailler la rédaction de cet amendement d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Cet amendement a pour objet de rappeler l'objectif de la stratégie « Genre et développement » et de préciser les grandes cibles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique française d'aide au développement.

Cet amendement reprend des éléments déjà exprimés dans le texte. Avis favorable cependant.

Avis favorable également.

Il importe de préciser ici aussi que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques doit être garantie par les États récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la Convention des droits de l'enfant, ont du reste déjà été signés en ce sens.

Avis favorable, car l'amendement fait – une fois pour toutes, je l'espère – le point sur cette question.

Avis favorable, sous réserve d'une reformulation qui allégerait ce texte.

Je propose que l'amendement soit mis aux voix tel quel. Le Gouvernement pourra, s'il le souhaite, proposer un amendement rédactionnel lors de l'examen du texte en séance publique.

Cet amendement est défendu.

Avis favorable.

Avis défavorable, car la formulation actuelle du rapport est préférable.

Cet amendement tend à évoquer, à l'alinéa 32, l'adaptation des modes de vie des pays les plus pauvres au changement climatique.

Avis favorable.

Avis a priori défavorable, mais je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement, qui évoque l'économie circulaire, est défendu.

Avis favorable.

Avis défavorable, car l'économie circulaire vient d'être introduite à l'alinéa 27 du rapport.

Je retire donc l'amendement, en rappelant que l'économie circulaire existe depuis longtemps dans certains pays, notamment du sud – je pense particulièrement au mouvement des cartoneros, en Argentine, qui donne une deuxième vie à des déchets, qui deviennent des ressources, et une deuxième chance à des gens vivant dans la rue.

Nous proposons d'intégrer aux secteurs d'intervention les droits des femmes et les politiques d'égalité, ainsi que la lutte contre le changement climatique. Certes, le développement implique la promotion des droits des femmes, mais cela va mieux en le disant.

Ces deux aspects correspondent aux deux priorités transversales affirmées dans le rapport et tout au long de la loi. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La part respective du transversal et du sectoriel fait l'objet d'un débat récurrent. La position officielle de la France, adoptée à la suite des Assises du développement et de la solidarité internationale, consiste à associer les deux. Contrairement aux apparences, l'amendement n'est donc pas redondant dans le contexte des débats internationaux. J'y suis donc favorable, à condition de parler non plus de « priorités sectorielles », mais de « secteurs d'intervention », conformément à l'amendement AE314 du rapporteur que nous venons d'adopter.

Cet amendement réécrit les alinéas 36 à 39, consacrés à notre politique de développement en matière de santé et de protection sociale. Il tend à synthétiser et à exprimer plus fortement les préoccupations que traduisent les différents amendements à ces alinéas. Si toutefois les auteurs d'un amendement constataient que celui-ci n'y est pas repris, ils pourraient y revenir d'ici à la séance publique.

Avis favorable à cet amendement qui est le fruit d'un travail commun.

Défendu.

Favorable.

Défavorable, pour des raisons rédactionnelles. Le Gouvernement ne souhaite pas ajouter la notion de souveraineté alimentaire au titre, mais il est disposé à ce que l'on étudie, d'ici à la séance, la manière de l'introduire dans l'article.

Favorable.

Avis défavorable. Cette vision me paraît quelque peu restrictive. Au-delà de l'autoconsommation, l'agriculture familiale permet aussi d'accroître le revenu des familles ; n'excluons pas les échanges de marché, qui favorisent son développement.

Il s'agit d'insister sur l'objectif d'autonomie des paysans.

La question foncière est fondamentale. Il faut faciliter l'accès à la terre des petits paysans face aux phénomènes de concentration et d'accaparement des terres, notamment par des investisseurs étrangers.

Favorable.

L'accaparement des terres est en effet un grave problème. Voilà pourquoi nous avons fait en sorte que l'AFD ne puisse plus financer un seul investissement agricole qui risquerait d'y contribuer. Mais votre préoccupation sera satisfaite par l'amendement AE157. Avis défavorable.

Il s'agit de favoriser l'agro-écologie, qui, en leur évitant de recourir aux OGM et aux intrants, développe l'autonomie des paysans, moins dépendants du prix du pétrole.

L'amendement AE157 tend à ajouter à l'objectif de sécurisation du foncier celui de lutte contre les accaparements de terres.

L'amendement AE198 est identique. Il s'agit de protéger les petits producteurs de la famine et de la malnutrition, d'une part, et de lutter contre les investisseurs privés qui accaparent les terres, d'autre part.

La pollution fait partie des causes de dégradation de la terre.

Par cet amendement, nous entendons défendre le travail des femmes et leur accès au financement, en particulier pour les paysannes, sur le modèle de la Grameen Bank fondée au Bangladesh par le professeur Yunus.

Je partage ce souci de conservation des ressources halieutiques.

Cet amendement vise à remplacer le mot : « capital » par le mot : « patrimoine », qui possède une portée plus large tout en renvoyant à la question des ressources et des richesses.

Avis favorable.

L'utilisation de l'expression « capital naturel » permet de penser l'enjeu majeur de sa reproduction et d'internaliser cette dimension dans les modèles économiques. Dans le cadre d'une discussion internationale, son utilisation est plus forte et plus pertinente.

Les femmes ne possèdent que 2 % des terres agricoles dans le monde, et l'accès à l'état civil et à l'héritage s'avère indispensable pour surmonter les obstacles existants.

Il s'agit de mettre en conformité l'action de l'AFD avec les dispositions du présent projet de loi, notamment de lui proscrire tout soutien à des programmes qui intégreraient des semences transgéniques, qui conduiraient à un accaparement des terres ou porteraient atteinte à l'agriculture paysanne.

Avis favorable.

Même avis. Nous proposerons, lors de l'examen en séance, une formulation plus ramassée de l'amendement : « En cohérence avec ces orientations, l'Agence française de développement ne finance pas la recherche, l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées ».

Cet amendement vise à remplacer les alinéas 44, 45 et 46 par une synthèse des préoccupations exprimées dans plusieurs amendements sur la question de l'éducation.

Avis favorable.

Amendement défendu.

Avis favorable.

Avis défavorable. Cet amendement propose de réitérer la participation à un partenariat qui prend fin cette année.

La politique de développement a contribué à l'augmentation de l'éducation des filles dans le monde, mais bon nombre de jeunes filles âgées de douze ou treize ans sont contraintes de quitter l'école. Cela a un impact direct sur leur niveau de vie. Les jeunes filles n'apparaissent nulle part dans ce texte et cet amendement tend à y remédier.

J'ai déposé un amendement prenant en compte la situation des jeunes filles, mais j'émets un avis favorable à l'adoption de celui-ci.

Avis défavorable. Je ne vois pas en quoi votre amendement incite la France à insister auprès de ses partenaires pour qu'ils consentent un effort particulier à l'intention des filles âgées de dix à treize ans, car les mots « jeunes filles » sont un peu vagues. Nous pouvons travailler d'ici à la séance publique pour parfaire la rédaction.

Cet amendement vise à mettre à nouveau l'accent sur la responsabilité fiscale.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Il s'agit d'exercer une vigilance sur les entreprises multinationales qui ont des activités directes ou indirectes – qu'il s'agisse des industries extractives ou du textile – dans des pays en voie de développement. La catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh a démontré que, pour ces pays, le coût de la réparation des dommages pouvait s'avérer supérieur à l'aide au développement qu'ils reçoivent.

Avis défavorable. Cet amendement est redondant avec d'autres dispositions du texte.

Même avis.

Il s'agit de prendre en compte la responsabilité des multinationales dans l'ensemble de la chaîne de valeur et d'intégrer leurs sous-traitants.

Cet amendement vise à préciser que « le gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants ».

Il s'agit d'un amendement de précision.

Avis favorable, sous réserve d'une rectification : il conviendrait de viser la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

Avis défavorable : en ne faisant référence qu'à quelques conventions, l'amendement pourrait donner l'impression que certaines sont plus importantes que d'autres. Pour éviter la litanie de toutes les conventions auxquelles la France est partie, nous préférons n'en citer aucune en particulier.

Allant dans le même sens que celui qui précède, cet amendement tend à faire en sorte que la France s'inspire du Canada et des États-Unis – pays qui ont transcrit dans leur droit interne les Principes directeurs de l'OCDE et sont de ce fait en mesure d'exercer un contrôle beaucoup plus strict que nous sur le comportement des entreprises oeuvrant dans les pays en développement.

Si je souscris à l'objet de cet amendement, il me paraîtrait plus opportun de le reporter au débat sur la RSE. Avis défavorable.

Même avis : nous allons précisément discuter de cette question dans les semaines qui viennent.

Cet amendement vise à faire en sorte que la France intègre dans sa législation les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises.

Avis défavorable, d'autant plus que l'amendement paraît satisfait par l'amendement 132 à l'article 5.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à faire en sorte que l'aide au développement favorise l'entrepreneuriat au féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales. Il me semble que ce point n'a pas encore été évoqué.

Certes, mais l'amendement me paraît redondant avec la stratégie de genre, qui est déjà actée.

Avis favorable, à condition de regrouper l'ensemble des dispositions portant sur ce thème et, ainsi, d'éviter les redites.

L'amendement AE200 est une disposition de mise en cohérence avec les actions et décisions du Gouvernement et du Parlement actuels : il reprend en effet la logique de la loi bancaire et de la loi de lutte contre les paradis fiscaux en exigeant des entreprises qui sollicitent l'aide ou la garantie de l'AFD une certaine transparence – tout comme nous l'avons fait pour les banques souhaitant obtenir la garantie et l'aide de l'État français. Notre objectif consiste ainsi à obtenir la même traçabilité qu'à l'égard des banques françaises et d'être en mesure de vérifier que l'argent investi par ces entreprises dans le cadre de l'AFD est bien utilisé.

Selon les statistiques établies par Global financial integrity (GFI), 950 milliards de dollars de flux financiers illicites ont été enregistrés en 2011 dans les pays en développement – soit 13 % de plus qu'en 2010. Il convient donc d'appliquer une sorte de principe de précaution, tant pour éviter les problèmes qu'a pu rencontrer l'AFD par le passé, que pour prémunir les entreprises d'éventuelles turpitudes ou encore pour protéger l'État dans sa politique d'aide aux pays en voie de développement.

Ces amendements s'inscrivent dans la ligne défendue par le ministère et dans le droit fil de notre politique de lutte contre les paradis fiscaux.

Nos amendements prolongent le combat contre les paradis fiscaux que nous avons mené, avec Éric Alauzet, dans le cadre du débat sur la loi de séparation bancaire. Je m'associe par conséquent au plaidoyer de Gwenegan Bui.

Avis favorable sur le principe à ces amendements. Reste à savoir s'ils peuvent être adoptés avant l'achèvement de la consultation sur la RSE.

Avis défavorable : l'expérience des régions qui se sont engagées dans cette voie a montré qu'un tel outil atteignait rapidement ses limites. De fait, les entreprises ne se sentent tenues de procéder à cet exercice que dans le cadre d'un seul marché ou appel d'offres, alors même que, pour être efficace, il requerrait un engagement de l'ensemble de leur groupe au niveau mondial. J'ajoute que la question de la lutte contre les paradis fiscaux sera traitée au sein d'un bloc intitulé « Renforcement des ressources domestiques », que vous présentera ultérieurement le rapporteur.

Cet amendement vise à encourager l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepreneuriat et de risques partagés, compte tenu de la demande de coopération économique fortement exprimée par les pays en développement. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 50 ne porte sur le développement des outils coopératifs ou associatifs qu'à l'intérieur même de ces pays, sans aucune transversalité nord-sud.

Avis favorable à cet amendement de précision, compte tenu de l'importance de l'économie sociale et solidaire.

Même avis. Je m'interroge néanmoins sur le sens juridique de la notion d'« entreprise coopérative transnationale » dont il est ici question d'encourager l'émergence. Sans doute serait-il utile de reformuler cette expression…

Il est encore une fois question ici d'économie circulaire : nous proposons d'utiliser les énergies locales au profit de ceux qui doivent en bénéficier – c'est-à-dire les locaux eux-mêmes.

Avis favorable à cette précision majeure.

Avis favorable sur le fond, mais il serait préférable, pour des raisons de cohérence, de faire figurer après la dernière phrase de l'alinéa 171 la phrase suivante : « Les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social doivent être promues. »

Il faut éviter d'apporter un soutien public aux centrales à charbon, même lorsqu'elles sont équipées d'une technologie de captage et de stockage de carbone, car il n'existe aujourd'hui aucune technologie opérationnelle en ce domaine. Mieux vaut favoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.

Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

En raison de la solution de compromis qu'il a proposé au début de cette séance, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements concernant le charbon.

Certaines grandes entreprises, y compris françaises, cherchent à accaparer les services d'assainissement ou de distribution de l'eau dans de nombreux pays. Il convient de soutenir les populations locales qui considèrent l'eau comme un bien commun et refusent son appropriation par des sociétés privées.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Avis favorable, comme pour tous les amendements relatifs à la fiscalité.

Avis défavorable, dans la mesure où nous allons proposer un compromis sur ce sujet.

Il faut favoriser la transparence pour lutter contre la corruption. Or les entreprises intervenant dans les pays en voie de développement, et en particulier les plus grandes d'entre elles, peuvent être tentées de reprendre, en négociant des avantages leur permettant de faire de l'optimisation fiscale, ce qu'elles ont donné sous la forme d'investissements dans les infrastructures. La publication des clauses fiscales des contrats passés par les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD est un moyen d'éviter de telles tentations.

Avis favorable.

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

La France doit montrer qu'elle entend être un pays en pointe en matière de lutte contre la corruption.

Il me semble que la France promeut déjà auprès de ses partenaires la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption. Cela étant, on ne peut s'opposer à un tel amendement.

Avis favorable.

Les négociations commerciales bilatérales doivent être fondées sur le juste échange.

La liste des pays pauvres prioritaires n'est pas fixée une fois pour toutes ; elle doit pouvoir, s'il en est besoin, être mise à jour par le CICID. Ainsi, la liste actuelle insiste avec raison sur l'ensemble subsaharien, mais cela a par exemple pour résultat que le Ghana y figure, et non Haïti.

Cet amendement constitue une injonction du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Avis défavorable.

Cet amendement rappelle l'importance de la dimension francophone de notre politique d'aide au développement vis-à-vis de l'Afrique subsaharienne, conformément au rapport que M. Amirshahi a consacré au sujet.

Avis favorable.

Même avis, bien que vous ayez adopté tout à l'heure, sur la cohérence politique et économique dans l'espace francophone, un amendement très différent. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Nous proposons de distinguer les pays qui connaissent une croissance forte – au point qu'elle nous ferait presque rêver –, et qui peuvent bénéficier de prêts de l'AFD, et les pays très pauvres, à l'égard desquels il faut privilégier les dons. Il s'agit donc d'aider en priorité ceux qui en ont le plus besoin.

Je suis plutôt défavorable à l'amendement, car il me paraît imprudent d'effectuer une corrélation étroite entre croissance économique et stabilité politique. Dix des quinze pays connaissant la plus forte croissance sont africains ; la croissance moyenne de l'Afrique est supérieure à 5 %, tous pays confondus. La Côte d'Ivoire, qui sort à peine d'une crise politique, connaît un taux de croissance proche de 10 % par an ; la République démocratique du Congo, de 9 %.

On ne saurait mieux dire.

J'espère que cet amendement de cohésion ne constitue pas une injonction à l'égard de l'exécutif.

Ce n'est pas le cas. Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, destiné à regrouper dans une même partie les dispositions relatives aux divers aspects du pilotage de la politique de développement, en particulier celles figurant aux alinéas 101 et 102 ainsi qu'aux alinéas 128 à 132 du rapport annexé.

Avis favorable.

Avis favorable.

Même avis. C'est d'ailleurs précisément ce qu'elle fait.

Dans le droit fil des amendements que nous avons déjà défendus, il s'agit d'intégrer dans le droit français les normes de diligence raisonnable de l'OCDE.

Avis favorable.

Avis défavorable

Cet amendement rappelle l'engagement de la France dans la lutte contre le travail des enfants.

Cet amendement peut sembler superfétatoire, mais il n'est pas inutile au regard de l'importance de la question.

Avis favorable.

Cet amendement traduit l'engagement que la France a pris, lors du sommet de l'Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique, de lutter contre le braconnage.

Avis défavorable. Le texte fait référence à la lutte contre « les trafics ». En faisant du trafic d'espèces un cas particulier, vous risquez d'affaiblir la portée du texte. Dès lors que vous commencez une énumération, celle-ci se doit être exhaustive.

Je le retire.

Je suis plutôt favorable à l'amendement, mais, l'alinéa visé portant sur la sécurité, il serait mieux situé à l'alinéa 56 du rapport.

Cet amendement est trop restrictif : il désigne les seules espèces menacées, alors que le trafic concerne toutes les espèces.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Cet amendement est défendu.

Avis favorable, mais les délais de transposition prévus sont très brefs.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à encourager la signature d'accords bilatéraux entre la France et les États débiteurs pour la mise en oeuvre du mécanisme de conversion de créances en investissements. Ce mécanisme permet à un pays de racheter par anticipation, avec décote et en monnaie locale, sa dette vis-à-vis de la France à des investisseurs, qui l'ont préalablement achetée à cette dernière, et qui cherchent à la convertir en projets d'investissements locaux, comme certains pays l'ont fait avec la Tunisie.

Avis défavorable. L'amendement nécessite d'être revu sur le fond et sur la forme.

Même avis.

Avis favorable.

Avis défavorable, car votre amendement complète des dispositions relatives à la ligne budgétaire de l'aide alimentaire dont l'aide nutritionnelle ne dépend pas. Cette question est en outre traitée dans l'article 1er.

Avis favorable, mais est-il bien nécessaire de le préciser ?

Avis défavorable : l'UNICEF est déjà mentionné à l'alinéa 161.

Cet amendement entend réhabiliter le Fonds vert pour le climat dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi.

Avis favorable.

Avis très favorable.

Cet amendement impose la réunion régulière du groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement que la France a mis en place.

Avis défavorable : ce groupe se réunit déjà.

Avis favorable, puisque cette idée sera reprise dans le compromis de l'OCDE évoqué précédemment.

Il importe de préciser que le développement de l'intégration des collectivités territoriales ultramarines dans leur environnement régional est fondamental et qu'il est un préalable au renforcement, mais aussi au maintien, de l'influence française dans ces régions.

L'avis du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de loi souligne l'atout considérable que constituent les collectivités d'outre-mer « qui ont un rôle de catalyseur à jouer de par leur position géographique, une identité culturelle partagée avec leur voisinage et leur participation active à de nombreuses organisations régionales ». Les collectivités territoriales ultramarines peuvent donc être des acteurs particulièrement pertinents lorsque des collectivités territoriales veulent mettre en place des programmes dans des pays de leur environnement régional. Établir un partenariat avec ces collectivités ultramarines permettrait de renforcer l'efficacité et la pertinence des programmes d'aide.

J'émets un avis très favorable. Il est particulièrement judicieux de souligner le rôle des collectivités territoriales ultramarines et l'importance de la coordination régionale dans les programmes de développement.

Je suis favorable sur le fond, mais défavorable sur la forme. Il faut revoir la rédaction de cet amendement.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Cet amendement insiste sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales à l'égard de leurs filiales dans les pays en développement.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Cet amendement est cohérent, opportun et pertinent.

Avis favorable.

Cet amendement rappelle les engagements de la France en matière d'aide publique au développement issus du Consensus de Monterrey, à savoir l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement et 0,2 % aux pays les moins avancés.

« Le coeur a ses raisons que la raison ne connaît point… » Si le coeur est favorable à l'amendement, la raison ne l'est pas, car la situation budgétaire ne le permet pas.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable. L'exposé des motifs du projet de loi précise que la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux dès lors que nous renouerons avec la croissance.

L'amendement se borne à fixer un objectif.

Je vous accorde que l'amendement contient un objectif et non une exigence. Mon avis reste malgré tout défavorable. Preuve de ma bonne foi, j'ai déposé un amendement qui reprend dans le rapport annexé la phrase de l'exposé des motifs à laquelle le ministre a fait référence afin de lui donner davantage de force.

La France doit promouvoir une définition plus restrictive de l'aide publique au développement fondée sur un indicateur pertinent, faute de quoi les politiques d'aide des pays donateurs sont faussées. La nouvelle définition devra notamment exclure l'aide aux réfugiés, les frais d'écolage et les annulations de dette.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Cet amendement est celui que j'ai annoncé en réponse à M. Baumel. Il intègre dans le rapport annexé la phrase de l'exposé des motifs relative à la trajectoire de la politique de développement, en attendant mieux.

Avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable.

En matière d'aide publique au développement, les prêts sont réalisés auprès d'États solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables. L'amendement vise à permettre aux organismes d'aide publique au développement de conserver dans leurs budgets le produit perçu des prêts octroyés. Ces recettes devront abonder en premier lieu la politique de dons.

Je comprends la portée symbolique de cet amendement, mais je crains qu'il ne soit pas acceptable.

Avis défavorable. En appliquant cette règle, je serais dans l'obligation de trouver immédiatement 800 millions d'euros de ressources supplémentaires. Je ne les ai pas.

Cet amendement synthétique, rédigé en concertation avec le Gouvernement, améliore la rédaction du texte. Son adoption aurait pour conséquence la suppression des alinéas 194 à 201.

Avis favorable.

Cet amendement tend à instaurer un livret d'épargne solidaire. Il s'agit ainsi de faire entrer l'économie sociale et solidaire dans le champ de l'aide au développement.

Cette idée généreuse et intéressante devrait faire l'objet d'une expertise plus approfondie. Avis défavorable.

Avis défavorable, car certains produits reposant sur le même mécanisme n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.

Cet amendement vise à ce que les indicateurs définis par le texte soient soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Le texte prévoyant déjà que les indicateurs figureront dans les rapports, l'amendement peut être considéré comme superfétatoire. Toutefois, il peut aussi être considéré comme une manière de renforcer le dispositif. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Le Gouvernement est plus sensible à l'aspect superfétatoire de cet amendement, car le CNDSI peut se saisir librement de toute question. Avis défavorable.

Les indicateurs figurant à la fin du rapport doivent être sexués, faute de quoi il ne sera pas possible d'assurer le suivi de la stratégie de genre et de savoir vers quel public est acheminé l'argent du développement.

Une pareille disposition serait très difficile à mettre en oeuvre. Il conviendrait de retravailler le texte de cet amendement pour prescrire qu'il soit fait référence au genre chaque fois que les données le permettront, afin de constater le degré d'inégalité entre hommes et femmes et les éventuels progrès dans ce domaine.

Le Gouvernement est favorable à cette idée, mais l'amendement devrait être retravaillé d'ici à l'examen du texte en séance publique. De fait, certains indicateurs, comme le nombre de kilowattheures produits, pourraient difficilement être sexués. Nous pourrons nous inspirer en la matière des nombreux pays, notamment scandinaves, qui ont déjà adopté des dispositifs de ce type.

Les données peuvent déjà être dissociées pour de nombreux indicateurs. Je retire néanmoins mon amendement.

Avis très favorable.

Avis défavorable, pour des raisons techniques.

Avis favorable.

L'AFD n'a quasiment aucun moyen d'agir sur le fait que les entreprises publient ou non un rapport, ce qui rend cet indicateur inutile. N'affaiblissons donc pas la valeur des indicateurs et concentrons-nous plutôt sur ceux qui nous permettent réellement de piloter notre action. Avis défavorable.

Étant donné que 45 % des décès d'enfants sont liés à la sous-nutrition, cet amendement tend à introduire parmi les indicateurs le nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel.

La question est plus qualitative que quantitative. En matière de nutrition, ce qui importe, c'est moins le nombre de programmes que le nombre de programmes efficaces. Avis défavorable.

Je propose de reformuler comme suit l'intitulé de l'indicateur proposé : « Nombre de projets ayant un impact sur l'amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de deux ans. »

M. le ministre s'étant engagé à déposer un amendement en ce sens, je suggère le retrait de ces amendements.