Intervention de Jean-Pierre Dufau

Réunion du 4 février 2014 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau, rapporteur :

J'entends votre objection, mais les accords internationaux ne sont pas signés par les collectivités territoriales. Peut-être la rédaction mérite-t-elle d'être affinée pour préciser que celles-ci ne peuvent conclure de conventions avec des États souverains.

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