Intervention de Jean-René Marsac

Le projet de loi impose de préciser dans les conventions comme dans les délibérations leur objet et le montant prévisionnel des engagements financiers. Or il est indispensable de dissocier les deux actes, la convention ne pouvant préciser le financement qui est déterminé ensuite. Le dispositif est donc inopérant. L'amendement propose que le montant des engagements financiers soit indiqué dans les délibérations.