Intervention de Jean-Pierre Dufau

Cet argument n'est pas celui de juristes, mais des praticiens que sont les représentants des collectivités territoriales. Si vous faites un appel d'offres, il paraît difficile d'indiquer les coûts par avance. En outre, il me semble que la sécurité juridique est préservée. Il n'est pas illogique de distinguer la convention, qui fixe les grands principes du marché, et la délibération, souvent postérieure à l'appel d'offres, qui détaille les conditions de financement.