Intervention de Jean-Pierre Dufau

Nous sommes bien à front renversé en termes de séparation des pouvoirs. Chaque assemblée dispose d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui peut à tout moment se saisir de ces questions. Du reste, l'injonction adressée au Gouvernement n'est guère contraignante, puisque les présidents « peuvent » proposer une évaluation. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.