Intervention de Pascal Canfin

La révision tous les cinq ans des objectifs et orientations de la politique de développement me semble utile. Cependant, la rédaction de l'amendement pourrait rendre caduques les dispositions de la présente loi au terme des cinq ans. Que se passe-t-il si la révision n'a pas lieu ? Les dispositions doivent pouvoir continuer de s'appliquer. Je vous propose donc d'adopter l'amendement rectifié : d'ici à la séance publique, nous nous assurerons de la sécurité juridique de la formulation.