Intervention de Gwenegan Bui

L'amendement AE200 est une disposition de mise en cohérence avec les actions et décisions du Gouvernement et du Parlement actuels : il reprend en effet la logique de la loi bancaire et de la loi de lutte contre les paradis fiscaux en exigeant des entreprises qui sollicitent l'aide ou la garantie de l'AFD une certaine transparence – tout comme nous l'avons fait pour les banques souhaitant obtenir la garantie et l'aide de l'État français. Notre objectif consiste ainsi à obtenir la même traçabilité qu'à l'égard des banques françaises et d'être en mesure de vérifier que l'argent investi par ces entreprises dans le cadre de l'AFD est bien utilisé.

Selon les statistiques établies par Global financial integrity (GFI), 950 milliards de dollars de flux financiers illicites ont été enregistrés en 2011 dans les pays en développement – soit 13 % de plus qu'en 2010. Il convient donc d'appliquer une sorte de principe de précaution, tant pour éviter les problèmes qu'a pu rencontrer l'AFD par le passé, que pour prémunir les entreprises d'éventuelles turpitudes ou encore pour protéger l'État dans sa politique d'aide aux pays en voie de développement.