Intervention de Pascal Canfin

Avis défavorable : l'expérience des régions qui se sont engagées dans cette voie a montré qu'un tel outil atteignait rapidement ses limites. De fait, les entreprises ne se sentent tenues de procéder à cet exercice que dans le cadre d'un seul marché ou appel d'offres, alors même que, pour être efficace, il requerrait un engagement de l'ensemble de leur groupe au niveau mondial. J'ajoute que la question de la lutte contre les paradis fiscaux sera traitée au sein d'un bloc intitulé « Renforcement des ressources domestiques », que vous présentera ultérieurement le rapporteur.