Intervention de Jean-Pierre Dufau

Je vous accorde que l'amendement contient un objectif et non une exigence. Mon avis reste malgré tout défavorable. Preuve de ma bonne foi, j'ai déposé un amendement qui reprend dans le rapport annexé la phrase de l'exposé des motifs à laquelle le ministre a fait référence afin de lui donner davantage de force.