Intervention de Gérard Cherpion

Madame la présidente, l’article 55, alinéa 6, de notre règlement prévoit que lorsque le Gouvernement dépose des amendements à l’expiration du délai opposable aux députés, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe en plus de celui fixé dans le cadre de la procédure du temps programmé. C’est le cas pour l’article 10, sur lequel le Gouvernement a déposé deux amendements hors délai : je demande donc que nous bénéficiions de cette faculté qui nous est offerte par le règlement.