Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Quand un texte prévoit une pénalité, c’est qu’il oblige !

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