Intervention de Michel Sapin

Or, aujourd’hui, des entreprises sont privées de cette possibilité parce que les branches ne sont pas mises en situation de négocier un accord collectif autour de cette question du contrat de génération. Voilà la réalité à laquelle nous avons à faire face. Priver des entreprises qui, dès maintenant, pourraient embaucher des jeunes mais ne peuvent pas le faire, c’est donc priver l’entreprise, priver le jeune et nous priver nous-mêmes d’une arme pour lutter contre le chômage. C’est à cela que je veux remédier en ouvrant à ces entreprises la possibilité d’utiliser dès maintenant cette aide.

Je dois à la vérité de dire que c’était la position du Gouvernement lorsque j’ai saisi les partenaires sociaux de la négociation préalable à la loi sur ce sujet, débouchant sur l’ANI d’octobre 2012 qui, ensuite, a donné la loi que vous avez votée sur le contrat de génération. Les partenaires sociaux eux-mêmes, et je ne peux que les louer de cette volonté, ont estimé qu’entre 50 et 300 salariés, il fallait, à la place de l’obligation Plan senior, une obligation de négociation soit dans l’entreprise – pour répondre à M. Germain –, soit au niveau de la branche : les textes prévoient donc déjà que la négociation se fait dans l’entreprise et, à défaut, au niveau de la branche.

Je ne referai pas ici le constat : les accords dans les branches sont insuffisants. Certaines entreprises le font : je signe des parrainages chaque semaine, et je suis persuadé que certains députés, de droite comme de gauche, le font aussi.