Intervention de Jean-Patrick Gille

La commission a émis un avis défavorable en raison de difficultés en termes de sécurisation juridique des dispositifs d’insertion dans l’emploi, sachant que l’article 10 vise à les uniformiser. En effet, si vous évoquez un sujet important, celui des personnes handicapées qui sont soit en entreprise adaptée, soit en ESAT, une difficulté, ainsi qu’on l’a vu au tout début de l’examen de ce texte, tient au statut : dans les ESAT, les personnes ne sont ni des demandeurs d’emploi, ni des salariés. On aura du mal à avancer tant que l’on n’aura pas clarifié cette question. Dans les entreprises adaptées, si je me souviens bien, les personnes sont salariées. En la matière, il y a une petite réticence à ce que des employeurs mettent leurs propres salariés en situation de découverte en milieu professionnel. Ce serait complexe à généraliser.

Toutefois, j’ai bien entendu vos arguments qui correspondent à la réalité du terrain. Les entreprises adaptées et les ESAT ont pour mission d’essayer de faire découvrir aux travailleurs handicapés d’autres situations de travail, mais aussi de montrer – même si cela se pratique déjà un peu – à des employeurs qui peuvent être réticents, qu’ils sont tout à fait capables d’accueillir des personnes handicapées.

S’il faut sécuriser le dispositif, nous ne disposons pas en tout cas de tous les éléments pour le faire. C’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission. Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, tout en étant persuadé du bien-fondé de la démarche que vous cherchez à sécuriser. J’ai bien conscience que ma réponse n’est pas tout à fait satisfaisante. Peut-être pourrions-nous trouver, d’ici à l’examen du texte au Sénat, une solution permettant de cadrer juridiquement ce dispositif qui, sur le fond, me paraît excellent – c’est presque la meilleure chose que l’on puisse faire pour que les travailleurs handicapés bénéficient de beaux parcours professionnels.