Intervention de Gérard Cherpion

Il vise à supprimer l’alinéa 69 de l’article 10 qui prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, au lieu du 1er janvier 2014.

On voit très bien les aspects négatifs de la loi fixant ces vingt-quatre heures par semaine. Reporter cette date au 30 juin 2014 va créer une insécurité juridique pour tous les salariés et les employeurs. Ceux qui ont été embauchés avant le 1er janvier relèveront d’un texte, ceux qui l’ont été entre le 1er et le 22 janvier se trouveront dans un vide juridique et, à partir du 22 janvier, il y aura encore un nouveau régime. Mieux vaut supprimer l’alinéa.