Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous l’avons bien compris : ces amendements ont le même objet, mais leur motivation est radicalement opposée. Mme Fraysse et M. Cavard ne veulent pas de ce délai supplémentaire, arguant qu’une loi a été votée sur le temps partiel et les 24 heures minimum et que celle-ci doit donc être appliquée, M. Cherpion refusant quant à lui aujourd’hui, après avoir combattu la réforme du temps partiel pendant la discussion de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la demande des partenaires sociaux visant à leur accorder un délai supplémentaire, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de son rejet global de la loi.

Je comprends la demande de fermeté quant au respect du principe mais, en même temps – je crois que vous le savez tous – nous sommes interpellés à ce propos sur le terrain – c’est en tout cas ce que je vis – par les employeurs et même parfois par leurs salariés, lesquels nous demandent ce qu’il en est des possibilités d’action depuis le 1erjanvier dès lors que des accords n’ont pas été signés.

Le Gouvernement propose de se donner six mois supplémentaires pour les signer et mettre ce dispositif en place. Il me semble que c’est là une solution de bon sens, d’où un avis défavorable de la commission à ces amendements de suppression.