Intervention de Isabelle Le Callennec

La semaine dernière, en commission des affaires sociales, nos collègues du groupe GDR ont pris l’initiative d’organiser des auditions d’évaluation de la loi de sécurisation. Vous êtes venu y témoigner de l’avancement de cette loi, monsieur le ministre, et vous y avez évoqué la situation des branches qui ont réussi à signer ces accords, tout en reconnaissant que c’était plus difficile pour certaines d’entre elles, comme vous venez de le rappeler à l’instant.

Si des accords n’ont pas été signés dans certaines branches, c’est parce que des difficultés de principe et d’application opérationnelle se posent. Notre collègue Francis Vercamer vient de rappeler les problèmes rencontrés par le secteur des services à la personne. En l’occurrence, nous avions déposé un amendement à la loi de sécurisation de l’emploi pour les souligner. Cela n’a pas raté – je pense, en particulier, aux difficultés que rencontre le service d’aide à domicile en milieu rural, l’ADMR.

Comme le soulignait M. Cherpion, des branches et des institutions sont en effet parvenues à signer des accords, mais les négociations, si elles n’ont pas « mis le feu », ont été souvent très difficiles. Ces branches, qui ont fait l’effort de s’inscrire dans la loi, se posent aujourd’hui de vraies questions. Qu’est-ce qui pourrait les rassurer ?

Le rapporteur disait que vous avez eu des retours – à défaut de ce qui s’est passé pour les intermittents –, tout comme nous en avons eu nous-mêmes, notamment de la part de l’enseignement catholique, lequel a dû sans doute vous faire part de ses inquiétudes. Un accord avait été signé et ce secteur se pose aujourd’hui la question du vide juridique – mais vous semblez dire qu’il n’y en a pas – pour les contrats signés entre le 1er le 22 janvier. Que font-ils maintenant ? Doivent-ils arrêter d’embaucher jusqu’au mois de juin ?