Intervention de Denys Robiliard

Vous dites, monsieur Cherpion, que nous créons un vide juridique, mais ce n’est pas le cas. Il y aura une règle valable jusqu’au 31 décembre 2013, une autre entre le 1erjanvier et le 22 janvier 2014, et une troisième du 22 janvier au 30 juin 2014, après quoi nous reviendrons à la loi, telle que nous l’avons votée et que nous voulons qu’elle s’applique. S’il y a un problème, il ne s’agit pas d’un vide juridique mais, à la rigueur, d’un trop-plein juridique, si l’on considère que de trop nombreux régimes se succèdent !