Intervention de Denys Robiliard

Mais les règles d’application de la loi dans le temps, en matière contractuelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique.

Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui n’ont pas voté la loi sur la sécurisation de l’emploi et ce dispositif des vingt-quatre heures.

Pour le coup, le fait que les branches disent avoir besoin de plus de temps pour négocier nous montre la réalité à la fois de la contrainte que constitue ce minimum horaire hebdomadaire de vingt-quatre heures et de la garantie que nous avons ainsi apportée aux salariés.

De ce point de vue, je me réjouis que nous réorganisions les conditions de travail de toute une catégorie de personnel dont on se souciait assez peu jusqu’alors. On a déjà pris l’exemple des aides à domicile, mais on peut prendre aussi celui des psychologues, qui travaillent une heure et demie à un endroit, deux heures à un autre, trois heures ailleurs, qui ont cinq, six, parfois sept employeurs, ce que tout le monde trouve normal, y compris parfois les psychologues eux-mêmes.

Il faut bien prendre conscience qu’on ne peut pas faire n’importe quoi avec les personnes, et c’est pourquoi nous disons seulement qu’il faut du temps pour réorganiser les choses. Telle est la raison pour laquelle nous repoussons au 30 juin 2014 la date de mise en oeuvre du dispositif. Nous nous donnons ainsi les moyens de réorganiser le temps de travail des personnes qui ont un emploi à temps partiel, et nous donnons les moyens aux employeurs et aux salariés de s’organiser au sein des branches. Mais que les choses soient claires : nous ne repousserons pas cette date une deuxième fois, parce qu’après cette date, la loi pourra s’appliquer et s’appliquera. En tout cas, cette discussion montre combien que la loi sur la sécurisation de l’emploi, avec sa disposition relative au temps partiel, marque un progrès important en matière sociale.