Intervention de Gérard Cherpion

Il est encore question de l’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d’un contrat de travail. Si un salarié en contrat à temps partiel demande à bénéficier de la durée minimum, l’activité économique de l’entreprise pourra justifier un refus de l’employeur d’accéder à sa demande.

Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et elle permet également de viser l’activité en tant que secteur professionnel.