Intervention de Gérard Cherpion

Madame la présidente, conformément à l’alinéa 55 alinéa 6 de notre règlement, lorsque le Gouvernement dépose des amendements hors délais, ce qui est le cas à l’article 11 que nous allons examiner maintenant, nous demandons à ce que chaque groupe bénéficie, ainsi que les non-inscrits, de dix minutes de temps supplémentaire.