Intervention de Jacqueline Fraysse

La formation professionnelle relève actuellement de la double responsabilité de l’État et des régions. Le transfert complet de cette compétence aux régions est peut-être légitime, mais il mérite au moins que nous en débattions très sérieusement ; à notre avis, il ne peut pas être traité dans ce projet de loi, au détour d’un article. On constate par ailleurs une très forte différence de moyens disponibles selon les régions, ce qui sera source d’inégalités territoriales.

Je le répète : ces sujets doivent être débattus sérieusement dans le cadre du projet de loi de décentralisation annoncé pour le printemps prochain. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 11.