Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à réduire les risques de malentendus entre l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et les régions. La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose, car elle permettra de clarifier les compétences et de situer l’action de formation au plus près des besoins de ce public particulier. Cependant, la rédaction de l’article L. 5214-3 du code du travail maintient une confusion concernant la responsabilité de la compétence formation en maintenant le financement de l’AGEFIPH pour une partie des actions de formation. Cette mention risque d’entraîner une automaticité du financement par l’AGEFIPH, qui ne correspond ni à ses missions ni à la nouvelle compétence régionale. Nous proposons donc de limiter le champ d’engagement de l’AGEFIPH aux actions préqualifiantes et certifiantes.