Intervention de Jean-Patrick Gille

Défavorable. Ce sujet est un peu technique, mais la précision demandée me semble inutile dans la mesure où l’article L. 6121-2 du code du travail, tel que rédigé par l’article 11 du présent projet de loi, prévoit bien que c’est la région qui assure l’accès des personnes handicapées à la formation. Dès lors que vous laissez subsister le fait que l’AGEFIPH finance tout ou partie de ces actions, vous ne modifiez rien au périmètre d’intervention de cette association. Cet amendement obscurcit même les choses, car l’alinéa 29 prévoit le financement par l’AGEFIPH des actions de formation préqualifiantes et certifiantes : en supprimant cette précision, vous semblez élargir le champ du financement de l’AGEFIPH à l’ensemble des formations, contrairement à l’objectif poursuivi par votre amendement et exprimé dans son exposé sommaire. Madame Pompili, je vous invite donc à retirer votre amendement, car il va à l’encontre de l’objectif que vous recherchez.