Intervention de Jean-Patrick Gille

Cela concerne un élément important du texte : l’ouverture de la possibilité, pour les régions, de mettre en place des services d’intérêt économique général pour les formations. L’amendement défendu par M. Poisson et celui-ci peuvent paraître rédactionnels, mais ils ne le sont pas tout à fait. L’amendement de M. Poisson avait pour objet de lever la restriction de cette possibilité de financement s’agissant d’actions à destination de publics rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Nous étions d’accord pour supprimer cette restriction, même si nous avons eu un petit différend avec le ministère, qui pense qu’il faut restreindre énormément le champ de cette possibilité. Pour ma part, j’ai une lecture plus souple de la directive services, et j’ai la prétention de penser que c’est la bonne.

En l’occurrence, il s’agit, dans le même esprit, d’ajouter le mot « juste », pour parler de « juste compensation ». C’est le vocabulaire européen, qui n’est pas encore très présent dans notre droit français. Donc, cet amendement, c’est « juste ».