Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 11
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Cet amendement concerne l’agrément de rémunération des personnes sous main de justice en formation professionnelle.
Dans le cadre de cette nouvelle étape de décentralisation, la région assure désormais la formation de certains publics spécifiques qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de l’État. Cela concerne notamment, évidemment, les personnes sous main de justice, auxquelles la région versera, à compter du 1erjanvier 2015, une rémunération dès lors que ces personnes suivront une action de formation professionnelle.
